Common use of Devoir d’information Clause in Contracts

Devoir d’information. Sans préjudice de toute autre obligation au titre de la Convention, le Bénéficiaire a une obligation générale d’informer l’ADEME de tout fait interne ou externe, affectant ou étant susceptible d’affecter la réalisation de l’Opération et/ou d’affecter le droit de l’ADEME à percevoir des Retours Financiers. Il s’engage en particulier et, sans délai, tant durant la Phase d’Investissement que durant la Phase de Retours Financiers : à informer l’ADEME des modifications du Mandat de représentation du Coordonnateur, à rendre compte à l’ADEME et l’informer, dès qu’il en aura connaissance, de toute circonstance, de tout événement impactant ou pouvant impacter de manière significative le bon déroulement de l’Opération et notamment : de toute difficulté rencontrée, qui serait de nature à retarder l’accomplissement de l’Opération, de toute évolution du marché pouvant affecter la poursuite de l’Opération et/ou ses débouchés commerciaux, ainsi que de tout projet de Modification ou d’abandon de l’Opération ; en cas de cession d’actifs ou de concession de droits sur les opérations aidées ; à notifier à l’ADEME, dès qu’il en aura connaissance et par courrier spécifique, (i) toute modification de dénomination et/ou de siège social et/ou de forme juridique, (ii) tout changement de d’actionnariat, (iii) tout changement de contrôle, direct, indirect ou ultime, (iv) toute opération de fusion, filialisation, de cession ou d’apport partiel d’actif, (v) tout changement intervenant dans la répartition du capital, (vi) tout projet de cessation d’activité et/ou (vii) toute survenance d’une procédure collective qui l’affecterait. L’ADEME se réserve le droit de revoir l’Aide à la baisse en cas de changement d’actionnariat direct ou ultime du Bénéficiaire ayant pour effet de modifier la taille de l’entreprise au sens communautaire, et pourra, en tout état de cause, dans les cas ci-dessus décrits, mettre en œuvre les dispositions des articles 9 et 10 ci-après.