Devoir d’information. Dans l’hypothèse de saisie des Marchandises sous réserve de propriété par un tiers, l’Acheteur devra immédiatement informer d’une part ce tiers de la réserve de propriété d’ADM et d’autre part ADM afin de lui permettre de faire valoir son droit de propriété. Si le tiers ne peut pas rembour- ser ADM pour les frais de procédure relatifs à la saisie, l’Acheteur sera redevable du paiement de tels frais.
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Sources: Conditions Générales De Vente Et De Livraison, Conditions Générales De Vente Et De Livraison, Conditions Générales De Vente Et De Livraison