Common use of Cachet et signature Clause in Contracts

Cachet et signature. Si non, veuillez préciser le motif : Fait à , le Jour Mois année La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès d'une préfecture de son choix.

Cachet et signature. Si non, veuillez préciser le motif : Fait à , le Jour Mois année Année La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatiquel’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès d’accès et de rectification des données auprès d'une d’une préfecture de son choix.