Common use of Attribution de compétence Clause in Contracts

Attribution de compétence. Toute action en justice, à l’encontre du Transporteur, née du contrat de transport, que constitue le présent Connaissement, sera portée devant le Tribunal de Commerce de Marseille, à l’exclusion de toute autre juridiction. Toute action à l’encontre du Marchand et résultant du contrat de transport matérialisée par ce Connaissement pourra être attraite à la seule discrétion du Transporteur, soit devant le Tribunal de Commerce de Marseille, soit devant toute autre juridiction compétente.