Common use of Attribution de compétence Clause in Contracts

Attribution de compétence. Le présent contrat est soumis à la loi française. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir concernant l'application ou l'interprétation du présent contrat. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

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Sources: Sponsorship Agreement, Sponsorship Agreement