Common use of Attribution de compétence Clause in Contracts

Attribution de compétence. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de L’AFTERSCHOOL qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Attribution de compétence. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISMONTPELLIER, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de L’AFTERSCHOOL LE CARRE RH qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Attribution de compétence. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISMARSEILLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de L’AFTERSCHOOL ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ – BOERO CONSEIL RH qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.