Common use of Attribution de compétence Clause in Contracts

Attribution de compétence. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la BANQUE et le CLIENT attribuent compétence au Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de la BANQUE.

Attribution de compétence. En Lorsque le CLIENT a la qualité de commerçant, en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la BANQUE et le CLIENT attribuent compétence au Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de la BANQUE.