Common use of Attribution de compétence Clause in Contracts

Attribution de compétence. Les parties soumettent le présent contrat au droit français. Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS.

Attribution de compétence. Les parties soumettent le présent contrat au droit français. Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation l‘interprétation et à l'exécution l‘exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal tribunal de commerce de PARISROMANS SUR ISERE (Drôme).

Attribution de compétence. Les parties soumettent le présent contrat au droit français. Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal tribunal de commerce de PARIS[Ville].

Attribution de compétence. Les parties soumettent le présent contrat au droit français. Tous différends relatifs Tout différent relatif à la validité, à l'interprétation l’interprétation et à l'exécution l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal tribunal de commerce de PARISParis.