Common use of Attribution de compétence Clause in Contracts

Attribution de compétence. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seront soumises, après arbitrage, au Tribunal de Commerce d’Annecy, auquel il est attribué expressément compétence. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de référé. Ce contrat est régi par le droit français.

Attribution de compétence. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seront soumises, après arbitrage, au Tribunal de Commerce d’AnnecyDe NICE, auquel il est attribué expressément compétence. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de référé. Ce contrat est régi par le droit français.