Common use of Arbitrage Clause in Contracts

Arbitrage. A défaut d’un règlement amiable selon le paragraphe 13.1 dans les soixante (60) jours suivant réception par une Partie de la requête écrite de l’autre Partie, tout différend, controverse ou réclamation nés du contrat, ou de sa violation, résiliation ou nullité, est résolu par voie d’arbitrage, conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. En outre: 13.2.1. l’arbitrage se tient à Genève; 13.2.2. les décisions du tribunal arbitral se fondent sur les principes généraux du droit commercial international; 13.2.3. le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires; 13.2.4. les Parties sont liées par toute sentence arbitrale rendue à la suite de l’arbitrage, qui constitue le règlement définitif du différend, controverse ou réclamation nés du contrat, ou de sa violation, résiliation ou nullité.

Arbitrage. A défaut d’un règlement amiable selon le paragraphe 13.1 Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une violation à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu de l’Article 23.1 ci-dessus dans les soixante (60) jours suivant qui suivent la réception par une Partie de la requête demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, tout différend, controverse est soumis par l’une ou réclamation nés du contrat, ou de sa violation, résiliation ou nullité, est résolu par voie d’arbitrage, l’autre des Parties à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. En outre: 13.2.1. l’arbitrage se tient à Genève; 13.2.2. les Les décisions du tribunal arbitral se fondent sur les sont rendues conformément aux principes généraux du droit commercial international; 13.2.3. En vertu des pouvoirs qu’il tient de l’Article 26 (« Mesures provisoires ») et de l’Article 34 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, le tribunal arbitral n’a pas peut, le pouvoir d’ordonner cas échéant, ordonner la restitution ou la destruction de biens corporels ou incorporels ou d’informations confidentielles fournis en vertu du Contrat, la résiliation du Contrat ou toutes mesures conservatoires de biens ou des dommages-intérêts punitifs services, corporels ou exemplaires; 13.2.4. les Parties sont liées par toute sentence arbitrale rendue à la suite de l’arbitrage, qui constitue le règlement définitif du différend, controverse ou réclamation nés du contratincorporels, ou de sa violation, résiliation ou nullité.d’informations confidentielles

Arbitrage. A À défaut d’un règlement amiable selon le paragraphe 13.1 16.1. dans les soixante (60) jours suivant réception par une Partie de la requête écrite de l’autre Partie, tout différend, controverse ou réclamation nés du contrat, ou de sa violation, résiliation ou nullité, est résolu par voie d’arbitrage, conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. En outre: 13.2.116.2.1. l’arbitrage se tient à Genève, Suisse; 13.2.216.2.2. les décisions du tribunal arbitral se fondent sur les principes généraux du droit commercial international; 13.2.316.2.3. le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires; 13.2.416.2.4. les Parties sont liées par toute sentence arbitrale rendue à la suite de l’arbitrage, qui constitue le règlement définitif du différend, controverse ou réclamation nés du contrat, ou de sa violation, résiliation ou nullité.

Arbitrage. A À défaut d’un règlement amiable selon le paragraphe 13.1 14.1. dans les soixante (60) jours suivant réception par une Partie de la requête écrite de l’autre Partie, tout différend, controverse ou réclamation nés du contratné de l’accord, ou de sa violation, résiliation ou nullité, est résolu par voie d’arbitraged’arbitrage à la demande de l’une ou l’autre des Parties, conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. En outre: 13.2.114.2.1. l’arbitrage se tient à Genève, Suisse; 13.2.214.2.2. les décisions du le tribunal arbitral se fondent est constitué d’un seul arbitre, sauf lorsque le montant en cause dépasse 500 000 dollars des États-Unis d’Amérique, et ses décisions sont fondées sur les principes généraux du droit commercial international; 13.2.314.2.3. le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires; 13.2.414.2.4. les Parties sont liées par toute sentence arbitrale rendue à la suite de l’arbitrage, qui constitue le règlement définitif du différend, de la controverse ou de la réclamation nés du contratné de l’accord, ou de sa violation, résiliation ou nullité.

Arbitrage. A À défaut d’un règlement amiable selon le paragraphe 13.1 14.1. dans les soixante (60) jours suivant réception par une Partie de la requête écrite de l’autre Partie, tout différend, controverse ou réclamation nés du contratde l’accord, ou de sa violation, résiliation ou nullité, est résolu par voie d’arbitraged’arbitrage à la demande de l’une ou l’autre des Parties, conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. En outre: 13.2.114.2.1. l’arbitrage se tient à Genève, Suisse; 13.2.214.2.2. les décisions du le tribunal arbitral se fondent est constitué d’un seul arbitre, sauf lorsque le montant en cause dépasse 500 000 dollars des États-Unis d’Amérique, et ses décisions sont fondées sur les principes généraux du droit commercial international; 13.2.314.2.3. le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner d’accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires; 13.2.414.2.4. les Parties sont liées par toute sentence arbitrale rendue à la suite de l’arbitrage, qui constitue le règlement définitif du différend, controverse ou réclamation nés du contratde l’accord, ou de sa violation, résiliation ou nullité.