Application dans le temps Clauses Exemplaires
Application dans le temps. La garantie est déclenchée par le fait dommageable. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Application dans le temps. La présente convention s’applique à toute demande d’entraide judiciaire en matière pénale présentée après son entrée en vigueur, même si l’infraction pour laquelle l’entraide est demandée a été commise antérieurement.
Application dans le temps. La présente Convention s’applique à toute demande d’extradition présentée après son entrée en vigueur, même si les infractions auxquelles elle se rapporte ont été commises antérieurement.
Application dans le temps. Les articles suivants des présentes conditions générales demeurent valables après l’échéance du contrat de re- cherche: − 3.5 Cession
Application dans le temps. La présente convention s’applique à toute demande d’extradition présentée après son entrée en vigueur, même si les faits auxquels elle se rapporte ont été commis antérieurement.