Common use of Application dans le temps Clause in Contracts

Application dans le temps. La présente Convention s’applique à toute demande d’extradition présentée après son entrée en vigueur, même si les infractions auxquelles elle se rapporte ont été commises antérieurement.

Application dans le temps. La présente Convention convention s’applique à toute demande d’extradition présentée après à compter de son entrée en vigueurvigueur selon les règles du droit interne des Parties, même si les infractions auxquelles elle se rapporte ont été commises antérieurement.