Application dans le temps. La présente convention s’applique à toute demande d’entraide judiciaire en matière pénale présentée après son entrée en vigueur, même si l’infraction pour laquelle l’entraide est demandée a été commise antérieurement.
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Sources: Convention d'Entraide Judiciaire en Matière Pénale, Convention d'Entraide Judiciaire en Matière Pénale