Acceptation. Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter comme parties au contrat.
Appears in 3 contracts
Sources: Contrat De Prestation, Contrat De Prestation, Contrat De Prestation
Acceptation. Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter comme parties au contrat.
Appears in 3 contracts
Sources: Contrat De Prestation, Contrat De Prestation, Contrat De Prestation