Définition de FACTURATION

FACTURATION. (Partie réservée au Conseil de l’Europe) ☐ La facture indiquera des prix somme forfaitaire nette ☐ La facture sera établie hors taxes ☐ La facture sera établie hors taxes. La phrase suivante devra apparaître sur la facture : « Conformément à l’article 2 b) de la Directive 2015/115/CE : Achat/Prestation intra-communautaire à destination d’un organisme exonéré : articles 143 et 151 de la Directive 2006/112/CE ». Le Conseil de l’Europe fournira un certificat d’exonération de la TVA au prestataire pour chaque commande. Le certificat d’exonération devra être conservé par le prestataire et présenté aux autorités fiscales compétentes pour justifier d’une facturation hors taxes. Dans l’hypothèse où le Conseil de l’Europe n’est pas en mesure de fournir ledit certificat, la facture sera établie toutes taxes comprises. ☐ La facture sera établie toutes taxes comprises. La facture devra indiquer le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises. Pour les prestations matériellement exécutées en France, les prestataires qui ne disposeraient pas d’un numéro de TVA français devront s’enregistrer auprès des autorités fiscales françaises : Direction des Impôts des Non-Résidents – DINR / xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx@xxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx / 00, xxx xx Xxxxxx / 00000 Xxxxx- xx-Xxxxx Xxxxx / + 00 (0)0 00 00 00 00 ☐ La facture sera établie toutes taxes comprises (TVA française au taux applicable). Les prestataires doivent s’enregistrer relativement à la TVA auprès du Mini Guichet Unique TVA (VAT MOSS) de leur choix. La facture devra indiquer le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises. La phrase suivante devra apparaître sur la facture : « TVA française collectée par le prestataire et payée au Mini Guichet Unique TVA de [Adresse/Pays] sous le n° d’identification MOSS [N° XX] ». Commentaires Le Prestataire facturera le Conseil comme indiqué ci-dessus. Pour toute question, veuillez contacter le point de contact du contrat. Hormis le régime de TVA, la facturation doit se conformer à la législation applicable. Sauf accord contraire entre les parties, la facture sera établie dans la devise indiquée dans le Tableau des Honoraires (voir Partie A).
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FACTURATION. La facturation s’établit pour le matériel sur 6 jours calendaires par semaine, mais pour l’échafaudage et coffrage la location s’établit sur 7 jours/semaine. Le prix de la location s’entend, pour un service n’excédent pas 8 h par jour, 48 h par semaine ou 200 h par mois. Tout dépassement entraînera une majoration dans la même proportion du prix de la location. Nos appareils sont livrés avec le plein de carburant et seront rendus, par le locataire le plein fait. Dans le cas contraire le plein lui sera facturé. Il appartient au client de contrôler que le plein a bien été effectué avant la prise en compte du matériel. Le locataire ne peut à aucun moment objecter que le matériel n’a pas répondu à ses besoins et ainsi demander une réduction du prix de location. Les préjudices, intérêts de retard, pénalités, frais divers pouvant être occasionnés par une panne du matériel loué, ou un retard de mise à disposition, ne peuvent en aucun cas nous être imputés. Le paiement de la location sera fait par chèque à restitution du matériel sauf stipulation contraire.
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FACTURATION. Les conditions de règlement Pour le cas où la prestation de transport nécessite des frais de réservation (chambres d’hôtel pour le ou les conducteurs, billets de train ou d’avion). Actibus se réserve le droit de demander au client un acompte à valoir sur la facture au titre de ces divers frais. Les factures Elles sont établies en euros au taux de la TVA en vigueur et aux prix convenus dans la confirmation de commande. La facture pour chaque service tiendra compte des frais complémentaires liés à la prestation effectivement réalisée tels que : - les frais annexes au transport : parkings, péages autoroutiers, ponts, tunnels et taxes de douane. - Les heures de retard ou supplémentaires (toute heure commencée est due). Pour le tarif se référer au devis. - les kilomètres supplémentaires par rapport au forfait défini. Pour le tarif se référer au devis. - les repas et l’hébergement du conducteur (chambre) non pris en charge par le client selon nos barèmes établis par jour et par chauffeur selon que le déplacement se fait en France ou en Europe, les frais de petit-déjeuner pour les prestations avant 06h00 du matin. Les prix sont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au 1er Janvier de l’année en cours. En cas de modification de ces conditions et des paramètres influant directement sur les coûts de revient et notamment en cas de hausse du prix du gasoil, Actibus se réserve le droit de modifier ses tarifs et les conditions accordées à ses clients avec un délai de prévenance d’un mois.
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Examples of FACTURATION in a sentence

  • Les détails sont décrits dans le manuel Crésus Facturation disponible sur le Site.

  • Vous devrez conserver une preuve de ce consentement durant deux (2) ans à compter de la date de soumission du dernier Débit de Facturation Récurrente.

  • Les Utilisateurs peuvent Commander les Packs à partir de la page « xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx », accessible à partir de l’onglet « page d’accueil » du menu principal, depuis la page « xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxx » ou depuis leur espace personnalisé, dans les rubriques « Page d’accueil » « Assistance », « Facturation » « devis » « communication ».

  • Sauf en cas de force majeure, les redevances périodiques continuent à être facturées conformément à l’article Facturation et modalités de paiement.

  • Elle prive d'effet l'ensemble des clauses du Contrat pendant la période de suspension, à l’exception de celles figurant aux articles suivants : - Article 0 (Définitions), - Article I (Objet du Contrat), - Article V (Contrat d’accès au réseau), - Article VI (Installation du producteur), - Articles XI.1 et XI.2 (Facturation et paiement) pour les créances nées préalablement à la suspension.

  • Il est rappelé que les conditions de modification des barèmes VITOGAZ FRANCE sont exposées à l’article « Facturation – Paiement ».

  • Pour exercer son droit à rétractation, le Client devra compléter le coupon détachable du présent Contrat (ou toute autre déclaration écrite, signée du Client, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter) et le retourner par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Facturation de la Société.

  • Facturation : La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.

  • Les Freelances doivent avoir donné mandat au Service LeadMe pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site.

  • A titre dérogatoire, le délai de transmission de l’avoir est porté à 45 (quarante- cinq) jours si le Producteur établit avoir présenté au Gestionnaire de Réseau une contestation écrite et motivée portant sur les Données de Facturation nécessaires à l’établissement de l’avoir concerné.


More Definitions of FACTURATION

FACTURATION les réservations du propriétaire sur sa voiture sont facturées au km à un tarif qui comprend les frais de carburant et les frais d’entretien usuel, nettoyage, assurance. Ce tarif est défini au départ lors de la signature du contrat de mise à disposition d’un véhicule. Il pourra utiliser les autres véhicules du service Citiz Alpes-Loire au tarif usuel de Citiz Alpes-Loire.
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FACTURATION une régularisation comptable sera effectuée à chaque ajout et/ou retrait de véhicule ou lors de toute modification.
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FACTURATION cette option fait l’objet d’une facturation annuelle selon les Tarifs en vigueur.
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Related to FACTURATION

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Site Web xxxx://xxxxx.xx.xxxxxx.xxxx.xx/

  • Animaux Un seul chien est admis sur l’emplacement et dans locatifs (in- terdit aux chiens de 1ère et 2ème catégories). Les animaux doivent être tenus en laisse dans le camping et être à jour de vaccination. Les animaux ne doivent pas rester seuls sur les emplacements et dans les locatifs. Un supplément de 3€ est demandé par nuit. Les animaux ne doivent pas rester seuls dans les hébergements. Seuls les animaux de —10 kg sont admis sur le camping.

  • Objectif Permettre au Client d'effectuer des activités de marketing numérique (en libre-service) via le Service d'Abonnement.

  • Force Majeure Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • Services location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

  • Commande Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE, permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des Machines Virtuelles, Extension temporaire du Périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure, etc.)

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Fait à Le Signature des parents

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Client personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.