CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2018 CHAMP D’APPLICATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2018 CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif effectué au moyen d’un autocar, en application du décret n°2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels de transports intérieurs publics. Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect des réglementations et conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6 à 9, ainsi que des textes pris pour son application.

Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente en même temps que la signature du contrat de vente. L’acceptation en ligne des présentes conditions générales de vente est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher. Ces conditions de transport sont applicables pour tous types de transports à savoir voitures, minibus et car.

DEFINITIONS

• « donneur d’ordre », la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire

• « transporteur », la partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transfert public routier de personnes, qui s’engage en vertu du contrat, à acheminer, dans les conditions visées à l’article 1er, à titre onéreux, 1 groupe de personnes et leurs bagages, d’1 lieu défini à destination d’1 autre lieu défini

• « conducteur » , la personne qui conduit le véhicule ou qui se trouve à bord du véhicule dans le cadre du service pour assurer la relève de son collègue

• « membre d’équipage», la personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d’hôtesse, d’accompagnateur ou de guide

• « client », désigne une personne physique. Le client déclare avoir la capacité de conclure les conditions générales de vente c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ni sous curatelle

• « billet », désigne le titre de transport, nominatif et modifiable sous conditions émis par la société Actibus au nom du voyageur (en l’absence de contrat)

• « contrat de transport » désigne le contrat formé entre Actibus et le voyageur sur le site internet, par téléphone, par courriel ou le billet

• « passagers », « voyageurs » les personnes qui prennent place à bord du véhicule à l’exception des membres d’équipages et dont les données personnelles sont mentionnées sur le billet ou le contrat

• « service », le service occasionnel collectif qui comporte la mise à disposition exclusive d’un véhicule à un groupe ou plusieurs groupes d’au moins dix personnes. Ces groupes sont constitués préalablement à leur prise en charge

• « transport en commun d’enfants », le transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans

• « prise en charge initiale », le moment où le premier passager commence à monter dans l’autocar

• « dépose finale », le moment où le dernier passager achève de descendre du véhicule

• « durée de mise à disposition », le temps qui s’écoule entre le moment où le véhicule est mis à disposition du donneur d’ordre, et celui où le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service

• « points d’arrêts intermédiaires », les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où le véhicule doit s’arrêter à la demande exprimée par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat

• « horaires », les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de sécurité et de la réglementation sociale relative au temps de conduite et de repos des conducteurs

• « itinéraire », l’itinéraire laissé à l’initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d’en informer le transporteur avant le début du service

• « bagages», les biens identifiés transportés à bord de l’autocar ou de sa remorque et appartenant aux passagers :

• « bagages placés en soute », les bagages acheminés dans la soute, ou la remorque du véhicule

• « bagages à main », les bagages que le passager conserve avec lui.

• « force majeure » désigne les circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures telles que définies par la doctrine et la jurisprudence en vigueur.

•

RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS :

Le transport en commun de plus de 9 personnes (conducteur inclus) à bord d’un véhicule à vide ou en charge est soumis à des règles tant nationales qu’européennes très strictes en matière de durée de travail.

1. La durée maximum du temps de conduite journalière autorisée pour un conducteur ne doit pas dépasser 9h00 par journée de travail (portée à 10h00 deux fois par semaine).

2. La durée maximum du temps de conduite continue ne doit pas dépasser 4h30, au- delà un arrêt obligatoire de 45 minutes doit être respecté ou durant les 4h30 de conduite un arrêt de 15 minutes + un arrêt de 30 minutes. En plus des temps de conduite et d’arrêt obligatoires un repos journalier de 9h00 doit être observé.

3. La durée journalière du temps de travail d’un conducteur d’autocar ne peut dépasser 14h00 d’amplitude globale (départ dépôt – retour dépôt) soit environ 12h00 au service du client et cela même si le temps de conduite de 9h00 ou 10h00 n’est pas atteint.

4. Pour tout dépassement d’amplitude, un deuxième conducteur est obligatoire pour doubler le premier chauffeur. Un supplément sera facturé.

5. Pour une mission de plusieurs jours, dans le cas d’une prise en charge de l’hébergement par le donneur d’ordre, le conducteur doit impérativement être logé en chambre individuelle.

6. Un repos hebdomadaire doit être observé : -après 6 jours consécutifs de travail en France – après 12 jours consécutifs de travail à l’étranger. En séjour, ce repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures consécutives.

INFORMATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR AU TRANSPORTEUR

Préalablement à la mise à disposition du ou des véhicules, le donneur d’ordre fournit au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.

Dates, horaires et itinéraires :

- la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition du véhicule.

- la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale

- la date, l’heure et le lieu des points d’arrêts intermédiaires

- le cas échéant, l’itinéraire imposé.

Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.

Composition du groupe à transporter :

- le nombre maximum de personnes qui compose le groupe

- le nombre maximum de personnes à mobilité réduite dont le nombre de personnes en fauteuil roulant. Les voyageurs handicapés nécessitant un aménagement particulier devront se faire connaître lors de la préparation du voyage, afin que nous puissions le cas échéant mettre à disposition, dans la mesure du possible, un véhicule aménagé.

- le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs. (Pour les déplacements hors départements limitrophes de l’Isère, une liste nominative des passagers mentionnant le numéro de téléphone des parents pour les mineurs doit être remis au transporteur ou au conducteur au plus tard le jour du départ).

- pour le transport d’enfant en bas âge, un équipement complémentaire (rehausseurs et sièges enfants) peut être requis selon le véhicule et en fonction de la réglementation en vigueur. Le donneur d’ordre est tenu de transmettre au préalable, par écrit, les informations pour la mise en place de ces équipements spécifiques (nombre d’enfants, âge, voire taille et poids). A défaut Actibus ne peut être tenue responsable de la non présentation de l’équipement requis.

Nature des bagages :

- le nombre

- le poids et le volume global approximatifs

- la préciosité et la fragilité éventuelles

- les autres spécificités éventuelles

- quantité de skis ou snowboards à transporter pendant la saison d’hiver, de vélos ou tout équipement sportif. Dans le cas où le volume excèderait le volume en soute disponible, Actibus se réserve le droit de transporter ces équipements par le biais d’une remorque dont la location sera facturée au donneur d’ordre.

Moyen de communication :

- le n° de portable permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment (24 heures/24 et 7 jours/7).

CARACTERISTIQUES DU VEHICULE

Le transport s’effectue au moyen d’un ou de plusieurs véhicules adaptés à la distance à parcourir, aux caractéristiques des passagers et aux exigences éventuelles du

donneur d’ordre. Les caractéristiques de chaque véhicule doivent être compatibles avec le poids et le volume des bagages prévus. Le ou les véhicules sont en bon état de marche et répondent en tous points aux obligations techniques réglementaires. Chaque véhicule est assuré en responsabilité civile vis-à-vis des personnes transportées. Les assurances garantissant l’assistance et le rapatriement sont facultatives dans le cadre d’un transport sec et peuvent être souscrites individuellement, (nous consulter). Elles sont incluses dans le cadre d’une prestation tourisme.

SECURITE A BORD DU VEHICULE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette. Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du véhicule. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités. Pour les véhicules dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, le transporteur informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au Code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant. S’il s’agit d’un groupe accompagné, le transporteur, comme le conducteur, doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes, désignées comme responsables, doivent connaître les conditions d’organisation du transport, convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport. A la demande du donneur d’ordre, le conducteur donne, avant le départ, une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers. Si le véhicule en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage. Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit.

Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’enfants :

• le conducteur doit :

- s’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’enfants

- utiliser le signal de détresse à l’arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des enfants

- employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d’arrêt prolongé du véhicule.

• le donneur d’ordre doit :

- veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants

- demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour du véhicule, obligation de

rester assis…) notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect

- donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants 1 à 1 lors de chaque montée et descente du véhicule.

- veiller à répartir dans le véhicule les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.

Le transporteur peut être amené à sous-traiter l’exécution des services de transport pour satisfaire la demande.

Le conducteur affecté à un transport peut être changé selon l’impératif du planning ou un dépassement d’amplitude.

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITES

La société Actibus ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc. (sans que cette liste soit limitative). La société Actibus ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur la chaussée des forces de police, douanes ou pompiers, etc. (sans que cette liste soit limitative). En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), Actibus s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre. La responsabilité Actibus couvrira les dommages matériels que le donneur d’ordre pourrait subir du fait de tels incidents et sera limitée au montant du transport prévu dans le contrat. La société Actibus décline toutes responsabilités pour les retards ou modifications de vols dus aux compagnies aériennes, particulièrement lors de la saison d’hiver concernant les transferts des aéroports vers les stations d’hiver.

RESPONSABILITES DU PASSAGER

Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait. Les réparations éventuelles seront facturées en supplément du coût du transport. Le donneur d’ordre s’engage à respecter leur règlement.

Tout voyageur se doit de respecter le port de la ceinture de sécurité à bord du car et l’interdiction de circuler dans le car pendant le transport.

Interdiction de se restaurer à bord, de boire de l’alcool et de fumer. Utilisation du portable en mode silencieux.

Interdiction de se tenir debout dans l’allée du car pendant le trajet.

L’usage des toilettes du car est limité. La configuration technique des toilettes à bord des cars n’en permet pas un usage intensif. Le conducteur reste juge des restrictions d’accès aux toilettes (risque de gel …).

Afin d’être en conformité avec les règles de police et de sécurité, le client s’interdit d’utiliser nos véhicules pour transporter des marchandises illicites (drogue, alcool, cigarettes en quantité, liquides inflammables et plus généralement tous produits interdits sur les territoires traversés) ou pour pratiquer des activités contraires à la morale et aux bonnes mœurs (consommation de stupéfiants, ivresse, pornographie…). Il est par ailleurs interdit de consommer et de vendre des boissons alcoolisées à bord des véhicules.

L’usage de la vidéo est réservé aux cassettes ou DVD agréés ou produits et réalisés par le client toujours dans le respect de la morale et des bonnes mœurs. Les contraventions pour arrêt ou stationnement interdit imposés par le client seront à sa charge et portés obligatoirement sur la facture.

En cas de non-respect de ces consignes les membres d’équipage se conformeront à l’application de la procédure interne et mettront en place les actions appropriées.

ANIMAUX

Les animaux ne sont pas autorisés à voyager dans le car. Les chiens guides des voyageurs non-voyants sont les seuls animaux admis à bord. Dans le cadre de voyages internationaux, le transport de chiens guides peut être soumis au respect de formalités préalables obligatoires qu’il appartient au client de vérifier et de respecter.

BAGAGES

Chaque bagage, à l’exception du bagage à main, doit être placé en soute. Ces bagages qui accompagnent les passagers, doivent faire l’objet d’un étiquetage permettant d’en identifier le propriétaire. Le transporteur est responsable uniquement des bagages placés en soute. En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, le transporteur devra verser une indemnité pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable selon le barème de son assurance. Cette limite d’indemnisation ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur. Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement faire l’objet de réserves émises par le donneur d’ordre ou par le passager auprès du transporteur. Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par le transporteur ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard 3 jours, non compris les jours fériés, après la récupération des bagages, objets du litige. Le transporteur, ou son préposé conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d’ordre, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport. Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. Avant l’exécution du service, le donneur d’ordre informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages à main et la limite d’indemnisation des bagages placés en soute. A la fin du transport, le donneur d’ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé. Lors d’un voyage sur plusieurs jours, l’assurance ne couvre pas les bagages laissée en soute la nuit entre 21h00 et 7h00.

DIFFUSION PUBLIQUE DE MUSIQUE OU PROJECTION D’UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE DANS LE VEHICULE

La diffusion publique dans un autocar, d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels, doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droit d’auteur.

Le transporteur peut sur demande préalable mettre à disposition quelques œuvres cinématographiques dont il dispose.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES (Appliquées à chaque type de transport) :

1.CONDITIONS DE TRANSPORTS A LA DEMANDE

RESILIATION DU CONTRAT DE TRANSPORT :

Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par écrit ou par tout procédé en permettant la mémorisation (fax, mail, courrier). Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur égale à :

– 30% du prix du service si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ

– 50% du prix du service si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ

– 75% du prix du service si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ

– 90% du prix du service si l’annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ

– 100% du prix du service si l’annulation intervient le jour du départ.

En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS DE REALISATION :

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre, ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du contrat en cours de réalisation, doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit (lettre ou email). Le transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout procédé en permettant la mémorisation. Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.

CONDITION DE RESERVATION :

Toute commande, après examen par le service commercial de sa faisabilité, fera l’objet d’un devis. Ce devis, s’il est accepté par le client, devra être retourné au service commercial par courrier postal ou courriel ou déposé directement en nos locaux. Dès réception du devis accepté, il sera adressé au client un contrat qui devra être retourné dûment accepté et signé par le client par les mêmes voies au service commercial. Dès réception de la confirmation de commande, le service sera définitif et enregistré par l’attribution d’un numéro de commande. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’une demande écrite.

CONDITION DE PAIEMENT :

Le contrat est réputé conclu après versement d’un acompte minimum de 30%, excepté dans le cas d’accord préalable avec nos services. Le solde des prestations est exigible à réception de la facture, après la prestation. Dans le cas d’une première commande Actibus se réserve le droit d’exiger le règlement préalable de la totalité du montant. Le non-paiement d’une facture à une seule échéance emporte sans formalité la déchéance du terme, entrainant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, à la date de ce manquement et autorise le

transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.

FACTURATION :

Les conditions de règlement

Pour le cas où la prestation de transport nécessite des frais de réservation (chambres d’hôtel pour le ou les conducteurs, billets de train ou d’avion). Actibus se réserve le droit de demander au client un acompte à valoir sur la facture au titre de ces divers frais.

Les factures

Elles sont établies en euros au taux de la TVA en vigueur et aux prix convenus dans la confirmation de commande.

La facture pour chaque service tiendra compte des frais complémentaires liés à la prestation effectivement réalisée tels que :

- les frais annexes au transport : parkings, péages autoroutiers, ponts, tunnels et taxes de douane.

- Les heures de retard ou supplémentaires (toute heure commencée est due). Pour le tarif se référer au devis.

- les kilomètres supplémentaires par rapport au forfait défini. Pour le tarif se référer au devis.

- les repas et l’hébergement du conducteur (chambre) non pris en charge par le client selon nos barèmes établis par jour et par chauffeur selon que le déplacement se fait en France ou en Europe, les frais de petit-déjeuner pour les prestations avant 06h00 du matin.

Les prix sont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au 1er Janvier de l’année en cours. En cas de modification de ces conditions et des paramètres influant directement sur les coûts de revient et notamment en cas de hausse du prix du gasoil, Actibus se réserve le droit de modifier ses tarifs et les conditions accordées à ses clients avec un délai de prévenance d’un mois.

2.SORTIES JOURNEES ACTITRAVEL

INSCRIPTIONS : l’inscription à l’un de nos voyages implique l’adhésion sans réserve à l’ensemble de nos conditions particulières. Vous pouvez vous inscrire : auprès de votre agence de voyages ; à nos bureaux ; par téléphone.

Pour les voyages à la journée, le solde est à verser au moment de l’inscription.

APTITUDE AU VOYAGE : Nous nous réservons la possibilité de déconseiller de tout voyage dont l’état physique ou psychique ne nous semblerait pas compatible avec le type de voyage choisi. Chaque voyageur ré pensable individuellement de ses actes, et il est tenu de vérifier sa condition physique avant le départ et de se munir de ses traitements habituels. Les clients participants à l’un de nos voyages s’engagent à respecter l’horaire et les programmes. Dans le cas contraire, ils assumeront personnellement les frais supplémentaires.

MOYENS DE TRANSPORTS : Tous les voyages décrits dans la présente brochure sont réalisés par des autocars de tourisme et de grand tourisme. En cas de panne, d’accident, d’embouteillage, de retard dus aux difficultés de circulation, nos

conducteurs, accompagnateurs, ou représentants locaux feront le maximum pour éviter les perturbations dans le déroulement du programme. S’ils étaient amenés à modifier celui-ci, les clients ne pourront prétendre comme seule indemnité, qu’au remboursement dont ils auraient été privés.

LIEUX DE DEPARTS ET DE RETOUR : l’organisateur garantit votre prise en charge depuis la ville retenue à l’inscription.

VISITES ET EXCURSIONS : la liste exhaustive des entrées, guides, visites et animations comprises dans le prix de votre voyage figure à la page de son descriptif.

CONDUCTEURS-ACCOMPGNATEURS-GUIDES : le niveau d’encadrement est précisé dans le programme chaque voyage. Tous nos voyages sont conduits par un personnel expérimenté qui veille à leur bon déroulement.

BAGAGES : chaque voyageur reste personnellement responsable de ses toute la durée du voyage.

Nous ne sommes pas responsables des objets de valeurs laissés dans le car.

DEPART VOYAGE : nous nous réservons le droit d’annuler sans indemnité un voyage ne réunissant pas le nombre minimum de participants au plus tard 21 jours avant la date de départ prévue (7 jours pour les sorties à la journée.

CESSION DE CONTRAT : toute cession de contrat à un tiers selon les modalités prévues par la loi du 13 juillet 1992 (art 99 des conditions générales de ventes) donne lieu à la perception des frais suivants : sortie journée autocar 5€/ personne.

INSCRIPTION DE VOYAGE : tout voyage interrompu ou abrégé du fait des voyageurs et pour quelle cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement

MODIFICATION DES PROGRAMMES : à tout moment, avant ou pendant la réalisation du voyage lorsque surviennent certains événements imprévisibles tels que grève, retard, modification des conditions climatiques, l’organisateur peut juger nécessaire de modifier certains éléments du programme dans l’intérêt du voyageur, notamment : l’itinéraire, le mode de transport, la durée du voyage. Cependant, l’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de toutes dépenses extraordinaires consécutives à un événement donnant lieu à un cas de force majeur (grève, bateau retardé du fait des compagnies, des mauvaises conditions atmosphériques, etc.) et qui resteront entièrement à la charge des participants, sans ouvrir droit à des dédommagements.

RECLAMATION : Tout client désirant saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat doit obligatoirement :

1.Faire constater par écrit la carence observée lors du voyage par l’un des représentants désignés de l’organisateur, soit : le correspondant local de l’organisateur, le guide ou l’accompagnateur de l’autocar.

2.Adresser la réclamation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le retour. Le constat de carence devra être joint à cette lettre.

ANNULATON : En cas d’annulation par le client, le remboursement du montant des sommes versées interviendra après déduction des montants précisés ci-dessous à titre de débit en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de départ.

Voyage en autocar :

De 15 à 7 jours avant le départ : 50% Mois de 7 jours avant le départ : 100%

ASSURANCE : L’assurance annulation : dans le cas où vous souhaiteriez en souscrire une, nous consulter. Une assurance assistance rapatriement est toujours incluse dans nos voyages (contrat Europe Assistance), vous pourrez en prendre connaissance avant votre inscription sur simple demande à votre organisateur.

ATTRIBUTION DU JURIDICTION : en cas de contestation ou litige, seul le tribunal de Grenoble sera compétent, sans dérogation à cette clause d’attribution de juridiction.

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE : ACTITRAVEL déclare avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA Assurance, IARD Mutuelle, 000 xxxxxxxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx

3.NAVETTES AEROPORT

DEPART : Emplacements signalés. A la gare routière, généralement Quai n°6 ou 7 (Vérifier sur les écrans d’information). A l’aéroport, devant le terminal des arrivées. Se présenter avec son ticket ou e-ticket au conducteur au moins 15 minutes avant l’heure de départ de la navette.

MODIFICATION : Nous contacter pour toutes modifications au moins 48h avant le départ. Possibilité de modification suite à des problèmes de vols/transports de ticket le jour même au comptoir Actibus (à l’aéroport dans le hall des départs)

ANNULATION - REMBOURSEMENT : possible jusqu’à 7 jours avant le départ, déduction faite de 3 € de frais administratifs. En cas de retard, de non présentation, de vol manqué, d’erreur sur le lieu de prise en charge prévu, le billet est considéré comme perdu et non remboursable.

RESERVATION EN LIGNE : xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxxx-xxxxxxxx.xx.xx/xx/xxxxxxxx/ Prioritaire dans le bus. En cas de retard : votre place est automatiquement réservée dans le prochain bus. Pas d’attente, le bus part à l’heure sauf pour le dernier bus de la journée où nous attendons tous les passagers.

BAGAGES : 1 bagage autorisé par personne. Supplément : 5.00 € par bagage supplémentaire, vélo ou ski. Pour votre sécurité, merci de respecter ces règles. Le transport de vélo se fait uniquement sur réservation en ligne, sinon le conducteur se réserve le droit de refuser la prise en charge du vélo. Le vélo doit être obligatoirement conditionné pour le transport.

ASSURANCE

La responsabilité d’Actibus est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance AXA consultable en ligne ou sur demande. Le donneur d’ordre aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.

JURIDICTION

En cas de contestation ou de litige, seuls les tribunaux de Grenoble seront compétents. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat signé entre Actibus et son donneur d’ordre.

ACTIBUS SARL

000, XX Xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXX

CAPITAL DE 200 000 €

RCS GRENOBLE 478 434 210

SIRET 478 434 210 00033

TVA intra FR 44 478 434 210

ACTITRAVEL IM038160008 Garanties : ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV 00 Xx

X. Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx

RCP : GENERALI - 0 Xxx Xxxxxx-Xxxx 00000 XXXXX