Common use of STIPULATIONS DIVERSES Clause in Contracts

STIPULATIONS DIVERSES. 14.1. Le présent Accord de Sous-traitance est régi par le droit français. Les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris ont compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant du présent Accord de Sous-traitance ou s’y rattachant. 14.2. Ledit Accord de Sous-traitance remplace tous les accords écrits et oraux antérieurs se rapportant aux données personnelles. Toute modification de ce dernier ne sera valable que si elle est établie par écrit et signée par les représentants habilités du Client et de Scaleway. 14.3. En cas de contradiction entre le présent Accord de Sous-traitance et les autres dispositions du Contrat, le présent Accord de Sous-traitance prévaudra en ce qui concerne les questions relatives au Traitement des Données à Caractère Personnel.