Common use of STIPULATIONS DIVERSES Clause in Contracts

STIPULATIONS DIVERSES. 13.1 Sauf stipulation contraire de la présente Convention, les Parties conviennent expressément et en toute connaissance de cause de renoncer à se prévaloir des dispositions supplétives de l’article 1195 du code civil pour remettre en cause les conditions de la Convention. Notamment, elles renoncent à se prévaloir d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Convention qui rendrait son exécution excessivement onéreuse et acceptent d’en assumer le risque. 13.2 Les Parties déclarent avoir librement négocié l’ensemble des termes et conditions de la Convention, laquelle constitue un contrat conclu de gré à gré entre les Parties au sens de l’article 1110 du Code civil. 13.3 Le Contractant ne pourra octroyer aucun droit à une quelconque autre personne qui aurait pour effet de conditionner ou d’empêcher le renouvellement de la Convention ou l’exercice par le Contractant de l’un quelconque de ses droits au titre de la Convention.