Common use of RESERVATION Clause in Contracts

RESERVATION. Une fois le Prêt Social Location-Accession et l'agrément de la DDTM obtenus, après avoir établi la désignation des lots, l'état descriptif de division - règlement de copropriété ou statuts de l’ASL pour l'ensemble immobilier, avoir réalisé l'opération de construction, le RESERVANT s'engage à signer un contrat de location-accession dans les formes requises par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et s'interdit de conclure au profit de tout autre personne un contrat de vente ou de location-accession sur les biens et droits immobiliers objet des présentes.

RESERVATION. Une fois le Prêt Social Location-Accession et l'agrément de la DDTM obtenus, après avoir établi la désignation dési- gnation des lots, l'état descriptif de division - règlement de copropriété ou statuts de l’ASL pour l'ensemble immobilier, avoir réalisé l'opération de construction, le RESERVANT s'engage à signer un contrat de locationLocation-accession Accession dans les formes requises par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et s'interdit de conclure au profit de tout autre personne un contrat de vente ou de location-accession sur les biens et droits immobiliers objet des présentes.

RESERVATION. Une fois le Prêt Social Location-Accession et l'agrément de la DDTM obtenus, après avoir établi la désignation désigna- tion des lots, l'état descriptif de division - règlement de copropriété ou statuts de l’ASL pour l'ensemble immobilier, avoir réalisé l'opération de construction, le RESERVANT s'engage à signer un contrat de locationLocation-accession Accession dans les formes requises par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et s'interdit de conclure au profit de tout autre personne un contrat de vente ou de location-accession sur les biens et droits immobiliers objet des présentes.. CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

RESERVATION. Une fois le Prêt Social Location-Accession et l'agrément de la DDTM obtenus, après avoir établi la désignation des lots, l'état descriptif de division - règlement de copropriété ou statuts de l’ASL pour l'ensemble immobilierimmobi- lier, avoir réalisé l'opération de construction, le RESERVANT s'engage à signer un contrat de locationLoca- tion-accession Accession dans les formes requises par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et s'interdit de conclure au profit de tout autre personne un contrat de vente ou de location-accession sur les biens et droits immobiliers objet des présentes.