Rejet de chèque Clauses Exemplaires

Rejet de chèque. Cf. tarif transferts 8.4.2 Tireur BABF

Rejet de chèque. Tireur CBI Frais de rejet 7 500

Rejet de chèque. Impayé chèque issu d’une remise (Frais imputés au bénéficiaire) 10 000 - Frais d’incident de paiement (frais imputés à l’émetteur) 35 000 (Tarifs en vigueur au 1/4/2021 • Taux de Base Bancaire (TBB) : 10,75% HT depuis le 1/2/2009