Common use of Préambule Clause in Contracts

Préambule. L’emploi est une problématique cruciale de nos territoires. L’Entreprise A, située sur la com- munauté de communes de xxxxx, d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont le siège est à xxxxx, d’autre part, ont pleinement conscience de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à contribuer à répondre à cette problématique. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur le territoire de la communauté de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprises. La communauté de communes de xxx et l’Entreprise A ont envisagé, dès 2017, la création d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin de contribuer à proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout en proposant aux personnes en recherche d’em- ploi de meilleures conditions d’emploi. L’étude de faisabilité menée, et restituée en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises pour avoir recours à un groupement d’employeurs afin de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, qui a suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce territoire. Alors, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir à un accord entre les deux parties afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet de cette convention est alors de préciser les points d’accord entre les différentes parties prenantes permettant de mener à bien ce rapprochement.

Préambule. L’emploi Citeo est une problématique cruciale société privée dont l’activité agréée par l’Etat contribue à l’intérêt général : organiser le dispositif national de nos territoirescollecte, de tri et de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques pour réduire leurs impacts environnementaux et les transformer en nouvelles ressources. L’Entreprise APour cela, située ▇▇▇▇▇ : - apporte à ses entreprises clientes des solutions efficaces qui conjuguent performance environnementale et performance économique ; - donne envie et les moyens de trier mieux aux citoyens-consommateurs ; - investit pour déployer de nouvelles solutions adaptées pour collecter, trier et recycler ; et - agit pour dynamiser le marché de la reprise et des matières premières secondaires. ▇▇▇▇▇ dispose de deux agréments distincts : emballages ménagers et papiers graphiques, chacun disposant de son propre barème, de son propre compte de résultats analytique avec la mise en place de règles d’allocation des charges, validées par un contrôleur externe et présentées au censeur d’Etat présent à son conseil d’administration. Par ailleurs, forte de son expérience dans l’économie circulaire, de son expertise et de son engagement et de celui de ses actionnaires, Citeo a adopté le statut d’entreprise à mission le 17 novembre 2020, marquant ainsi le renouvellement de son ambition de répondre à l’urgence écologique, d’accélérer la transition vers l’économie circulaire, de son engagement environnemental et sociétal. La raison d’être de ▇▇▇▇▇ s’inscrit dans sa stratégie 100 % solutions qu’elle accélère aujourd’hui en élargissant ses champs d’intervention : le réemploi, l’intégration de la protection de la biodiversité et de la lutte contre les déchets sauvages, la connaissance du consommateur. Des enjeux auxquels ▇▇▇▇▇ répond avec des actions concrètes qui sont déjà ou seront déployées. Dans le cadre de ses deux agréments, ▇▇▇▇▇ propose aux Collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de tri des déchets ménagers et assimilés de conclure, sur la com- munauté de communes de xxxxxpériode 2018-2022, d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont le siège est à xxxxx, d’autre part, ont pleinement conscience de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à contribuer à répondre à cette problématique. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur le territoire de la communauté de communes pour : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux La filière emballages ménagers et en vue du versement de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprises. La communauté de communes de xxx et l’Entreprise A ont envisagésoutiens au titre du barème F, dès 2017, la création d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin de contribuer à proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout en proposant aux personnes en recherche d’em- ploi de meilleures conditions d’emploi. L’étude de faisabilité menée, et restituée en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises contrat pour avoir recours à un groupement d’employeurs afin de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, qui a suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création l'Action et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre Performance (ci-après « CAP 2022 »), conformément au cahier des charges d'agrément annexé à ce territoire. Alorsl’arrêté interministériel du 29 novembre 2016, tel que modifié ; • La filière papiers graphiques et en vue du versement de soutiens financiers, un rapprochement a été envisagécontrat Collectivité filière papiers graphiques (ci-après « Contrat Papiers »), puis entamé avec le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur le territoire xxxxconformément au cahier des charges d’agrément annexé à l’arrêté interministériel du 2 novembre 2016, tel que modifié. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir Dans les Départements et Régions d'Outre-mer et Collectivités d'Outre-mer (DROM-COM), Citeo propose un CAP 2022 et un Contrat Papiers comportant des spécificités adaptées à un accord entre les deux parties afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier la situation des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet de cette convention est alors de préciser les points d’accord entre les différentes parties prenantes permettant de mener à bien ce rapprochementCollectivités d’outre- mer.

Préambule. L’emploi est une problématique cruciale Au terme de nos territoires. L’Entreprise Ala convention quinquennale du 3 août 1998, située sur modifiée par avenant du 7 mars 2001, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la com- munauté prévention des difficultés d’accès et de communes de xxxxx, d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont maintien dans le siège est à xxxxx, d’autre part, ont pleinement conscience de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à contribuer à répondre à cette problématiquelogement. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur convention a, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le territoire secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la communauté présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprisesl’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaire. La communauté de communes de xxx et l’Entreprise A ont envisagé, dès 2017cet effet, la création d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin mise en place du nouveau dispositif de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue de contribuer à proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : • d’adapter les conditions de mise en proposant aux personnes œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en recherche d’em- ploi faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de meilleures conditions d’emploi. L’étude de faisabilité menée, et restituée en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises pour avoir recours l’avenant du 11 octobre 2001 à un groupement d’employeurs afin de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, la convention du 14 mai 1997 qui a suivi cette étudeinitié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfin, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce territoire. Alors, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir à un accord entre les deux parties afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet de cette convention est alors pour objet de préciser les points d’accord entre les différentes parties prenantes permettant conditions de mener à bien mise en œuvre de ces principes en ce rapprochementqui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradées.

Préambule. L’emploi est Conformément à la méthode préconisée par Modu 2.0, au plan national de mobilité élaboré et adopté à la demande projetée pour l’horizon 2035 et dans la lignée de l’accord de coalition annexé à la déclaration gouvernementale de 2018 qui fixent notamment pour objectif que les investissements pour tous les modes de transports et en particulier pour le ferroviaire seront maintenus à un niveau très élevé, et face au défi que constitue l’amélioration de la ponctualité et de la qualité de service, l’État du Grand-Duché de Luxembourg renouvelle, par ce nouveau contrat, une problématique cruciale ambition partagée avec la Société Nationale des Chemins de nos territoiresFer Luxembourgeois consistant dans : - un niveau élevé de sécurité du transport ; - une priorité réaffirmée à la ponctualité et la continuité de service ; - une amélioration continue de la qualité du service offert ; - un accent sur l’information du client, tant par des moyens digitaux que par une présence humaine dans les gares et les trains ; - un programme d’investissement élevé ; - la volonté de bâtir des transports publics respectueux de l’environnement et socialement responsable et cela dans un cadre financier maitrisé. L’Entreprise ALa ponctualité des voyageurs et la qualité de l’offre réalisée demeurent une priorité pour l’État et les CFL. Les indicateurs de mesure de la qualité de l’offre réalisée et leurs incitations financières ont été fortement remaniés dans le présent contrat afin de correspondre davantage à la « vision des voyageurs ». Dans le présent contrat, située sur ces acquis ont été conservés et des évolutions ont été apportées afin de rendre mieux compte encore du vécu des voyageurs. Au-delà du dispositif d’incitations financières, les CFL s’engagent à mettre en œuvre, en liaison avec les réseaux et opérateurs voisins, toutes les mesures qui concourent à l’amélioration de la com- munauté réalisation de communes l’offre et notamment : - concourir aux actions de xxxxx, d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ; - favoriser le siège est transport des personnes à xxxxx, d’autre part, ont pleinement conscience de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à mobilité réduite ; - contribuer à répondre l’information multimodale cohérente entre les acteurs publics et privés ; - assurer l’exécution de l’offre ; - coordonner la modernisation du système de transport collectif ferroviaire ; - participer à cette problématiquela mise en œuvre d’une politique globale de communication relative à l’organisation des transports publics. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur Dans le territoire cadre du présent contrat, les CFL : - assurent l’exécution du service dans les conditions prévues par le contrat en termes d’offre, de qualité de service et d’information ; - assurent la maintenance et le renouvellement du matériel, des installations et des équipements nécessaires à l’exécution du service de référence, autres que ceux de l’infrastructure du réseau ferroviaire national ; - participent aux systèmes intégrés en matière d’information et d’organisation des points de correspondance ; - respectent les spécifications techniques d’interopérabilité définies par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et mettent en œuvre, en collaboration avec les autres transporteurs, les moyens adéquats pour l’assurer ; - sont force de proposition tant en ce qui concerne l’évolution de l’offre conformément à la stratégie de mobilité du Ministre, l’amélioration de la communauté qualité du service, leur interopérabilité, et la coordination avec les autres opérateurs ; - assurent des prestations d’études, de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux conseil, d’ingénierie et d’assistance relevant de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprisesl’exploitation du service ; - assurent les relations avec les clients. La communauté promotion et le développement de communes services de xxx transport en nombre suffisant, sûrs et l’Entreprise A ont envisagéde qualité concourent à la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, dès 2017à l’amélioration de la qualité de vie des résidents et des usagers transfrontaliers, au développement économique du pays et de la création d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin Grande Région ainsi qu’à la protection de contribuer à proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout en proposant aux personnes en recherche d’em- ploi l’environnement. Ces objectifs impliqueront la mobilisation de meilleures conditions d’emploi. L’étude de faisabilité menée, et restituée en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises pour avoir recours à un groupement d’employeurs afin de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, qui a suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création moyens financiers et la pérennité mise en place d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce territoirecadre cohérent pour le développement du service public de transport de voyageurs par chemins de fer. Alors, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir à un accord entre les deux parties afin que les entreprises Vu la loi modifiée du territoire puissent bénéficier des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet de cette convention est alors de préciser les points d’accord entre les différentes parties prenantes permettant de mener à bien ce rapprochement.28 mars 1997 :

Préambule. L’emploi est une problématique cruciale de nos territoires. L’Entreprise AEn 2009, située sur la com- munauté de communes de xxxxx, d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont le siège est à xxxxx, d’autre part, ont pleinement conscience de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à contribuer à répondre à cette problématique. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur le territoire branche de la communauté de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprises. La communauté de communes de xxx et l’Entreprise A ont envisagé, dès 2017, la création d’un groupement d’employeurs vente à distance s’est engagée avec ses partenaires sociaux dans une réflexion sur leur territoire d’intervention afin de contribuer à proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout en proposant aux personnes en recherche d’em- ploi de meilleures conditions d’emploi. L’étude de faisabilité menée, et restituée en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises pour avoir recours à un groupement d’employeurs afin de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, séniors qui a suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce territoire. Alors, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir abouti à un accord entre du 06 novembre 2009. L’objectif de cet accord était d’accompagner les deux entreprises, en particulier les PME, dans la mise en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés. Les parties afin au présent accord ont souhaité poursuivre la démarche entamée en 2009 et l’inscrire conformément à l’ANI du 19 octobre 2012 et à la Loi du 1er mars 2013 dans une réflexion sur l’emploi dans la branche incluant également les jeunes et leur intégration dans l’entreprise ainsi que la gestion et la transmission des compétences. Cette démarche conduit à la conclusion d'un accord sur le contrat de génération. Les parties signataires rappellent que les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés sont soumises par l’article L.5121-9 du territoire puissent bénéficier Code du travail à une pénalité lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe portant sur le contrat de génération ou à défaut d’accord, par un plan d’action. Par souci de cohérence avec les priorités d’action déterminées au niveau de la branche, elles demandent à ces entreprises, en fonction du contexte qui leur est propre de prendre en compte dans leur négociation sur le contrat de génération et les plans d’actions qu’elles sont conduites à élaborer, les domaines d’action et les indicateurs, visés par le présent accord. L’analyse du bilan de l’accord sénior du 6 novembre 2009 fait notamment ressortir que l’objectif de progression des services d’un groupement d’employeurs efficaceeffectifs de la classe d’âge des 55 ans et plus, fixé par les partenaires sociaux à 10%, est largement dépassé puisqu’il atteint 28% (Annexe 1 : indicateurs de référence). L’objet Les parties au présent accord partagent la nécessité de cette convention est alors faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, en prenant appui sur les compétences et savoir-faire des salariés les plus âgés et affirment leur volonté de préciser les points d’accord définir une politique de l’emploi basée sur l’alliance des générations en assurant la transmission des compétences entre les différentes jeunes et les salariés âgés. Le présent accord constitue pour les PME et des TPE, une opportunité pour mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises et des salariés, et pour mettre en oeuvre des mesures concrètes en matière de gestion des âges. Pour atteindre ces résultats, les parties prenantes permettant signataires décident de mener prendre des engagements en faveur : • de l’insertion durable des jeunes ; • de l’emploi des salariés âgés ; • de la transmission des savoirs et des compétences. Le préalable au présent accord de contrat de génération a été l’occasion d’une analyse et d’un partage des éléments de situation recueillis dans le cadre d’un diagnostic préalable et d’un réexamen des pratiques en matière d’emploi, dans la branche de la vente à bien ce rapprochementdistance.

Préambule. L’emploi Depuis 2010, Pôle emploi participe financièrement à la politique publique de la Région par une contribution financière à l’achat de formations qualifiantes du programme régional de formation et pour les coûts de formation des élèves en formation paramédicale de niveau V. Avec la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2014 et en particulier du compte personnel de formation (CPF), la Région Pays de la Loire et Pôle emploi ont décidé au titre de leur Accord-cadre 2015-2017, puis de leurs protocoles de coopération renforcée 2016 et 2017 de renforcer leur partenariat par une répartition des rôles sur le financement des formations collectives pour la Région ; des Aides Individuelles de Formation Individuelles et des formations courtes d’adaptation à l’emploi (AFPR , POEI) et des démarches de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour Pôle emploi. L’objectif des Parties est de sécuriser les équilibres et la complémentarité entre les dispositifs collectifs et individuels afin de constituer une problématique cruciale offre, en faveur des ligériens, qui permette de nos territoires. L’Entreprise A, située sur construire des parcours d’accès ou de retour à l’emploi par la com- munauté de communes de xxxxx, d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont le siège est à xxxxx, d’autre part, ont pleinement conscience de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à contribuer à répondre à cette problématiqueformation. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur le territoire finalité, confortée, par la mise en œuvre du Compte Personnel de la communauté de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprises. La communauté de communes de xxx et l’Entreprise A ont envisagé, dès 2017, la création d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin de contribuer à proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout en proposant aux personnes en recherche d’em- ploi de meilleures conditions d’emploi. L’étude de faisabilité menée, et restituée en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises pour avoir recours à un groupement d’employeurs afin de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, qui a suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création Formation et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce territoire. Alorslogique de financeur pivot, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec le l’Entreprise B afin induit la recherche d’une complémentarité d’objectifs et de lui proposer de se développer sur le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir à un accord moyens entre les deux parties afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier institutions signataires : • Par la mise en place par la Région, dans une logique de moyen-long terme et avec le concours de Pôle emploi, d’une offre de formation professionnelle à visée qualifiante et certifiante répondant aux besoins structurels des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet publics, des territoires et de cette convention est alors l’économie ligérienne, • Par la mise en œuvre par Pôle emploi et la Région d’une offre de préciser les points d’accord financements individuels de formations permettant aux demandeurs d’emploi d’accéder à une certification par la voie de la VAE ; ce dispositif étant complémentaire à l’offre de formation collective qualifiante, - Par la mise en œuvre par Pôle emploi, avec le concours de la Région, d’une offre de financements de formations courtes d’adaptation à l’emploi à destination des entreprises, Enfin, par la recherche permanente de la bonne articulation et complémentarité des dispositifs entre les différentes parties prenantes permettant interventions spécifiques à chacun des partenaires. Pôle emploi assure à ce titre depuis 2015 le rôle de mener financeur pivot des Validations des Acquis et de l’Expérience (VAE) et des Aides individuelles de Formations (CSP). La Région lui attribue, pour ce faire, une contribution financière pour le financement, dans le cadre du CPF, des prestations d’accompagnement à bien ce rapprochementla VAE et des frais de jury associés et le cofinancement des coûts pédagogiques de formation des bénéficiaires du CSP.

Préambule. L’emploi Conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un contrat de ruralité est conclu entre les porteurs et partenaires ci-dessus. Cet outil coordonne et structure les politiques publiques territorialisées, à une problématique cruciale échelle infra-départementale, mais pouvant s’inscrire sur plusieurs départements. A partir d’une volonté exprimée par les élus locaux, ce contrat accompagne la mise en œuvre d’un projet de nos territoiresterritoire à l’échelle du bassin de vie concerné, en fédérant l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et associatifs. L’Entreprise AIls inscrivent leurs engagements pluriannuels pour améliorer la qualité de vie, située sur la com- munauté cohésion sociale et l’attractivité du territoire rural. Ce contrat permet notamment de soutenir les projets issus des mesures des comités interministériels aux ruralités à l’échelle infra-départementale. À l’échelle locale, il doit permettre de soutenir les projets d’aménagement opérationnels durables (centres-bourgs, réinvestissement de friches industrielle ou agricole,…) en cohérence avec les engagements de la charte EcoQuartier du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable. Il doit s’inscrire en cohérence avec les stratégies et outils contractuels établis : - à l’échelle du département au titre du Contrat Territorial de Développement Durable (CTDD), reprise des contrats des 8 anciennes communautés de communes fusionnées depuis le 1er janvier 2017 - à l’échelle de xxxxx, d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont la région : o pour ce qui est de la clôture du « Contrat Auvergne +3 » o pour la préparation du nouveau « Contrat Ambition » - à l’échelle nationale : o pour ce qui est des orientations du label « Pays d’Art et d’Histoire » o pour ce qui est des orientations du Contrat Local de Santé (CLS) o pour ce qui est de la reconnaissance « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » o pour ce qui est du Programme d’Intérêt Général Habitat (PIG) et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) - à l’échelle européenne avec le siège est à xxxxx, d’autre part, ont pleinement conscience de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à contribuer à répondre à cette problématique. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur programme LEADER Le contrat concerne le territoire de la communauté l’AGGLO PAYS D’ISSOIRE composé de 90 communes ; c’est après 2 ans de travail assidu des élus et agents que 8 communautés de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux et 3 syndicats ont fusionné pour devenir une nouvelle et unique Intercommunalité transformée en Communauté d’agglomération. Il s’agit de chômage l’aboutissement d’un travail de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprises. La communauté de communes de xxx et l’Entreprise A ont envisagé, dès 2017, concertation engagé avec la création du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud dès 2004. Il s’agit surtout du démarrage d’une nouvelle page d’histoire pour ce territoire dont la cohérence du périmètre est pour la première fois en harmonie avec son Intercommunalité de gestion et de projet. Ce territoire dispose d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin Schéma de contribuer à proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout Cohérence Territorial (SCoT) engagé en proposant aux personnes 2008 et arrêté en recherche d’em- ploi 2013 ; il est en cours de meilleures conditions d’emploirévision pour garantir sa « grenelisation » notamment. L’étude L’ensemble de faisabilité menée, et restituée ces démarches territoriales répondent au seul cadre stratégique qu’est celui du Projet de Territoire en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises pour avoir recours à un groupement d’employeurs afin vigueur de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, qui a suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce territoire. Alors, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir à un accord entre les deux parties afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet de cette convention est alors de préciser les points d’accord entre les différentes parties prenantes permettant de mener à bien ce rapprochementl’Agglo Pays d’Issoire.

Préambule. L’emploi Suite à la fusion de HPESF (ex EDS) dans HPF le 1er Mai 2011, il est une problématique cruciale apparu nécessaire d’harmoniser les régimes des organisations particulières de nos territoirestravail en vigueur relative à l’astreinte et à l’intervention planifiée. L’Entreprise ALes Partenaires Sociaux et la Direction se sont donc réunis les 4, située 21, 31 Mai et 12 et 15 Juin 2012 afin de convenir des dispositions faisant l’objet du présent accord. Le présent accord annule et remplace pour HP France, les dispositions de l'accord d’entreprise HPF/HPCCF sur la com- munauté l’astreinte du 8 Novembre 2004 et le chapitre 4 (Astreintes) de communes l’accord EDS du 31 Mars 2009 sur les différentes modes de xxxxxtravail atypiques. L'astreinte, d’une parttelle que définie dans l’article L 3121-5 du code du travail, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont le siège est à xxxxx, d’autre part, ont pleinement conscience de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à contribuer un dispositif destiné à répondre à cette problématiqueun besoin technique ou une demande commerciale lors d'événement non prévisible. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service qu'HP peut prendre aussi bien en externe qu'en interne. Compte tenu des moyens modernes de communication, il n'est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile, mais de faire en sorte que le territoire délai d'intervention ne soit pas allongé par rapport à ce qu'il aurait été si le salarié avait été à proximité de la communauté son domicile. A l’inverse, l’intervention planifiée est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique ou une demande commerciale lors d'événements prévus et planifiables. Elle permet de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui répondre aux engagements de service qu'HP peut prendre aussi bien en externe qu'en interne. Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se raréfie • Un taux de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprises. La communauté de communes de xxx et l’Entreprise A ont envisagé, dès 2017, la création d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin de contribuer à proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout soumettre au minimum tous les services du Groupe HP en proposant aux personnes en recherche d’em- ploi de meilleures conditions d’emploi. L’étude de faisabilité menée, et restituée en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises pour France souhaitant avoir recours à un groupement d’employeurs afin régime d’astreinte. Les astreintes font partie intégrante des métiers du service et du support et en sont donc indissociables. Cet accord complète l’accord sur l’aménagement du temps de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, qui a suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises travail du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce territoire. Alors, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir à un accord entre les deux parties afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet de cette convention est alors de préciser les points d’accord entre les différentes parties prenantes permettant de mener à bien ce rapprochement1er Juin 2012.

Préambule. L’emploi Cet accord dit de substitution est une problématique cruciale conclu dans le cadre d’un transfert des branches d’activité Arbre Conseil®, Maîtrise de nos territoiresla végétation et Mobilier bois de l’ONF-EPIC vers ONF Vegetis, filiale de l’ONF Vegetis. L’Entreprise ALes directions générales de l’ONF, située de Sessile, les organisations syndicales représentatives de l’ONF et les représentants du personnel de Sessile, animés par la volonté de créer un régime de travail commun à l’ensemble des personnels de la filiale ONF Vegetis, articulant les impératifs économiques et le maintien de conditions sociales équivalentes pour les personnels transférés, ont négocié cet accord entre avril 2021 et mars 2022. En articulant des groupes de travail et des réunions de négociations, les parties ont abouti à un compromis permettant de concilier les contraintes d’organisation du travail de la filiale ONF Vegetis, la nécessaire compétitivité des prestations concurrentielles tout en reconnaissant et valorisant la contribution centrale de la population salariée dans la réussite du projet. Les parties signataires s’accordent sur le principe de respect des avantages acquis des salariés transférés de l’ONF vers ONF Vegetis conduisant à ce qu’aucun salarié ne subisse de perte de salaire brut du fait de l’entrée en vigueur de cet accord collectif. La partie XIII du présent accord, ayant la com- munauté de communes de xxxxxmême valeur juridique d’engagement que l’accord lui-même, d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs détaille la façon dont le siège est à xxxxx, d’autre part, ont pleinement conscience cet engagement sera concrétisé lors de cette situation. Ainsi, chacun l’entrée en vigueur de son côté œuvre à contribuer à répondre à cette problématique. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur le territoire de la communauté de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprises. La communauté de communes de xxx et l’Entreprise A ont envisagé, dès 2017, la création d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin de contribuer à proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout en proposant aux personnes en recherche d’em- ploi de meilleures conditions d’emploi. L’étude de faisabilité menée, et restituée en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises pour avoir recours à un groupement d’employeurs afin de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, qui a suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce territoire. Alors, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir à un accord entre les deux parties afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet de cette convention est alors de préciser les points d’accord entre les différentes parties prenantes permettant de mener à bien ce rapprochementl’accord.

Préambule. L’emploi Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l’un ou l’autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux». Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation : -La labellisation permet aux collectivités de participer aux contrats ou règlements labellisés « solidaires » au niveau national par un organisme habilité par le ministère chargé des collectivités territoriales. -Le conventionnement, quant à lui, consiste en la signature d’une « convention de participation » entre la collectivité et un organisme retenu au terme d’une procédure spécifique de publicité et de mise en concurrence. Pour rappel, la prévoyance couvre principalement les risques suivants : incapacité temporaire de travail, invalidité (garantie de maintien de salaire en cas de passage à demi-traitement notamment) et décès.. Il a été décidé de retenir la convention de participation eu égard à la nature du risque prévoyance. Après un avenant au titre de l’année 2019, la convention de participation sur le risque prévoyance a été renouvelée une fois, au 1er janvier 2020. D’une durée de 6 ans, elle prendra fin le 31 décembre 2025. Dans le cadre du passage à la PSC (protection sociale complémentaire) volet prévoyance, Nantes Métropole en sa qualité de coordonnateur du groupement, a proposé à l’ensemble des membres du La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agent·e·s au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agent·e·s à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. En premier lieu, il convient de souligner que le niveau des garanties offertes serait différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agent·e·s pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, CTI, NBI, RI). En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui changera, avec une problématique cruciale prise en charge, au minimum à hauteur de nos territoires50% des cotisations acquittées par les agent·e·s au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L’Entreprise A, située sur L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la com- munauté de communes de xxxxx, base des bénéficiaires d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont le siège est à xxxxx, et de la participation unitaire d’autre part, ont pleinement conscience . Il est également à noter que le caractère obligatoire de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à contribuer à répondre à cette problématique. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur l’adhésion impactera également le territoire régime d’assujettissement social et fiscal de la communauté participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs. Les dispositions de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprises. La communauté de communes de xxx transpositions législatives et l’Entreprise A ont envisagé, dès 2017, la création d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin de contribuer à proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout en proposant aux personnes en recherche d’em- ploi de meilleures conditions d’emploi. L’étude de faisabilité menée, et restituée en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises pour avoir recours à un groupement d’employeurs afin de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, qui a suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce territoire. Alors, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir à un accord entre les deux parties afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet de cette convention est alors de préciser les points d’accord entre les différentes parties prenantes permettant de mener à bien ce rapprochementréglementaires.

Préambule. L’emploi Ce Contrat s’inscrit dans le cadre des priorités et orientations globales poursuivies par le Gouvernement wallon et traduites dans la Déclaration de Politique Régionale, la « Vision FAST 2030 pour la mobilité en Wallonie » et la Stratégie régionale de Mobilité. Au travers de ces documents, le Gouvernement wallon a fait de la mobilité l’une de ses priorités transversales et a précisé les orientations qu’il entend donner au transport public de personnes. Ainsi, le Gouvernement entend développer un système de mobilité global durable permettant l’accessibilité aux biens, aux services et au travail pour tous en faisant diminuer la part modale de la voiture individuelle au profit des autres modes de transport dont la part de transport collectif qui doit s’accroître fortement (soit passer de 4 à 10 % en 2030). Cette augmentation de la part modale du bus devra s’effectuer progressivement et de manière exponentielle pour atteindre l’objectif. L’objectif du Gouvernement est une problématique cruciale d’augmenter la part modale du transport collectif de nos territoires. L’Entreprise A, située 1 % (soit passer de 4 à 5 % de part modale) sur la com- munauté durée de ce Contrat. Cette augmentation doit s’effectuer par une transformation de la Gouvernance, une amplification et une mutation progressive de l’offre ainsi qu’une évolution de la demande. De la sorte, la responsabilité de l’atteinte de l’objectif repose sur : - le Gouvernement et l’Administration (en particulier l’AOT) au travers de : o la réorganisation de la Gouvernance (transformation de l’OTW, recentrage sur son rôle d’opérateur, encadrement plus grand au sein de l’Administration) ; o les choix effectués et les moyens libérés en matière de déploiement de l’offre (pas seulement de transport public) ; o les actions globales prises par ailleurs et en cohérence pour orienter la demande ; - l’OTW au travers de la qualité du service presté et sa capacité à mettre efficacement en œuvre les orientations préconisées par l’AOT ; - les communes au travers de xxxxx: o leur contribution active aux débats au sein des organes de consultation o leur contribution au déploiement des infrastructures permettant l’amélioration de la qualité de service, en particulier la vitesse des bus. A travers ce contrat, le Gouvernement confie donc à l’Administration d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont le siège est à xxxxx, soin d’encadrer l’OTW en vue d’assurer la transparence totale sur les choix et l’allocation des moyens aux différentes missions et d’autre part, ont pleinement conscience le soin de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à contribuer à répondre à cette problématique. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur le territoire de la communauté de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprises. La communauté de communes de xxx et l’Entreprise A ont envisagé, dès 2017, la création d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin définir l’offre en vue de contribuer à proposer une réponse supplémentaire l’objectif global de transfert modal. Il confie à l’OTW le soin de mettre en œuvre les orientations de la Région dans les meilleurs délais, avec la plus grande efficience sur l’utilisation des moyens et en veillant à maximiser sans cesse la fiabilité et la qualité du service offert. De plus, l’action de l’OTW au cours des prochaines années sera influencée par des mutations importantes qui caractérisent le secteur des transports. Parmi celles-ci : l’évolution des technologies environnementales et digitales. Le Gouvernement confie à l’OTW la mission de déployer ces technologies en son sein en vue de renforcer son efficience globale (financière et environnementale) et d’intégrer son action efficacement dans le système global de mobilité. Vu l’arrêté loi du 30 décembre 1946 relatif aux entreprises, tout en proposant aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars ; Vu le Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en recherche d’em- ploi Région wallonne tel que modifié notamment : le 1er mars 2012, dont l’article 31bis désigne l’OTW comme l’opérateur interne de meilleures conditions d’emploi. L’étude la Wallonie au sens du Règlement (CE) 1370/2007 ; le 4 juin 2015, en vue d'assurer l'information continue aux usagers sur l'état du trafic ; le 26 octobre 2017, en vue de faisabilité menéegarantir la continuité du service public au sein du Groupe TEC ; le 29 mars 2018 réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du transport ; Vu le Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information ; Vu le Décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires ; Vu le Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ; Vu l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 23 octobre 2007 du Règlement (CE) 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et restituée abrogeant les règlements (CEE) n°1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil et entré en avril 2018vigueur le 3 décembre 2009 ; Vu le Décret du 3 mars 2011 relatif à la couverture des engagements sociaux de la Société régionale wallonne du Transport public et des sociétés d'exploitation ; Vu la Directive (UE) 2014/23 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et la Directive (UE) 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ;Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Vu la Déclaration de politique régionale wallonne 2017-2019, a montré un intérêt certain des entre- prises notamment les orientations en ce qui concerne la mobilité et le développement d’une infrastructure de pointe ; Vu la « Vision 2030 pour avoir recours à un groupement d’employeurs afin la mobilité en Wallonie » adoptée par le Gouvernement wallon le 31 octobre 2017 ; Vu la note d’orientation approuvée par le Gouvernement wallon le 21 décembre 2017 relative aux lignes directrices du contrat de contribuer à répondre à leurs difficultés service public de recrutement. Le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, qui a suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement l’OTW ; Vu la note au Gouvernement wallon portant sur la création d’une Autorité organisatrice du transport (AOT) au sein de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce territoire. Alors, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec des Voies hydrauliques adoptée le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur 29 mars 2018 ; Les Parties ont arrêté le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir à un accord entre les deux parties afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet de cette convention est alors de préciser les points d’accord entre les différentes parties prenantes permettant de mener à bien ce rapprochementprésent Contrat.