Nullité du contrat. Lorsque l’omission ou l’inexactitude intentionnelles dans la déclaration des données relatives au risque induit l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. Lorsque la nullité est déclarée, les primes échues jusqu’au moment où l’assureur a eu connaissance de l’omission ou de l’inexactitude intentionnelles dans la déclaration des données relatives au risque lui sont dues.
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Sources: Assurance Responsabilité Civile Auto
Nullité du contrat. Lorsque l’omission ou l’inexactitude intentionnelles dans la déclaration déclara- tion des données relatives au risque induit l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, l’assureur peut invoquer demander la nullité du contrat. Lorsque la nullité est déclarée, les primes échues jusqu’au moment où l’assureur a eu connaissance de l’omission ou de l’inexactitude intentionnelles dans la déclaration des données relatives au risque lui sont dues.
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