Common use of NULLITE Clause in Contracts

NULLITE. Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou l’aggrave, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT : Le passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route).