Common use of Modification de commande Clause in Contracts

Modification de commande. Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

Modification de commande. PROJET n°2 du 200220 Toute modification modification de commande par le consommateur après confirmation confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeurvendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

Modification de commande. Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation l’acceptation du vendeurvendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution l’évolution technique dans les conditions prévues à l'article l’article R. 212-4 du code de la consommationconsommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

Modification de commande. Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeurvendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212132-4 2-1, V du code Code de la consommation.