L’Accepteur “CB Clauses Exemplaires
L’Accepteur “CB sera tenu de restituer à l’Acquéreur “CB” l’Equipement Electronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur “CB” est propriétaire. Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d’adhésion, l’Accepteur “CB” s’engage à retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des Cartes.
L’Accepteur “CB s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de la Carte qu’il est amené à recueillir à l’occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d’une opération par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34.
L’Accepteur “CB s’engage à :
3.1.1 - Utiliser les procédures de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance par les Titulaires de Cartes dans le respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles applicables, notamment et sans limitation des dispositions relatives aux ventes et prestations réalisées à distance et au commerce électronique (informations des utilisateurs, délais d’exécution des prestations…) ainsi que des bonnes pratiques commerciales telles que définies notamment par les codes de conduite applicables à son activité.
3.1.2 - Utiliser le système de paiement à distance sécurisé en s’abstenant de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée, telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et de moyens ou instruments de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non respect
L’Accepteur “CB s’engage à ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données Cartes ci-après : • le cryptogramme visuel, • la piste magnétique dans son intégralité, • le code confidentiel.
L’Accepteur “CB s’engage à informer immédiatement l’Acquéreur “CB” en cas de fonctionnement anormal du Système d’Acceptation et de toutes autres anomalies (absence d’application des procédures de sécurisation des ordres de paiement, dysfonctionnement du Système d’Acceptation...).
L’Accepteur “CB peut être tout commerçant, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, susceptible d’utiliser le Système “CB”, et d’une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens ou fournissant des prestations de services.