Common use of L’Accepteur “CB Clause in Contracts

L’Accepteur “CB. s’engage à ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données Cartes ci-après : • le cryptogramme visuel, • la piste magnétique dans son intégralité, • le code confidentiel.

Appears in 2 contracts

Sources: Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership

L’Accepteur “CB. s’engage à ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données Cartes cartes ci-après : • le cryptogramme visuel, • la piste magnétique dans son intégralité, • le code confidentiel.

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Sources: Contract for Payment System Membership