L’Accepteur “CB. s’engage à informer immédiatement l’Acquéreur “CB” en cas de fonctionnement anormal du Système d’Acceptation et de toutes autres anomalies (absence d’application des procédures de sécurisation des ordres de paiement, dysfonctionnement du Système d’Acceptation...).
Appears in 2 contracts
Sources: Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership