Common use of L’Accepteur “CB Clause in Contracts

L’Accepteur “CB. s’engage à : 3.1.1 - Utiliser les procédures de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance par les Titulaires de Cartes dans le respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles applicables, notamment et sans limitation des dispositions relatives aux ventes et prestations réalisées à distance et au commerce électronique (informations des utilisateurs, délais d’exécution des prestations…) ainsi que des bonnes pratiques commerciales telles que définies notamment par les codes de conduite applicables à son activité. 3.1.2 - Utiliser le système de paiement à distance sécurisé en s’abstenant de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée, telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et de moyens ou instruments de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non respect

L’Accepteur “CB. s’engage à : 3.1.1 - Utiliser les procédures de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance par les Titulaires de Cartes dans le respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles applicables, notamment et sans limitation des dispositions relatives aux ventes et prestations réalisées à distance et au commerce électronique (informations des utilisateurs, délais d’exécution des prestations…) ainsi que des bonnes pratiques commerciales telles que définies notamment par les codes de conduite applicables à son activité. 3.1.2 - Utiliser le système de paiement à distance sécurisé en s’abstenant de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée, telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et de moyens ou instruments de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non respectrespect des dispositions relatives aux jeux d’argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées …