Interdictions. 8.1 – Chacune des Parties s’interdit expressément d’accorder à un tiers un droit de gage ou de nantissement, ou une délégation et, plus généralement, elles s’interdisent d’accorder un privilège sur les éléments corporels du Programme. 8.2 – Aucune des parties ne pourra s’adjoindre ou se substituer un tiers coproducteur sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. 8.3 – Les parties s’interdisent également de rétrocéder à un tiers tout ou partie de leur participation à la coproduction sans l’accord préalable de l’autre Partie. Il est entendu qu’en tout état de cause, la Partie cédante restera conjointement et solidairement responsable avec le tiers acquéreur, envers l’autre Partie, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent accord.
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Sources: Convention De Coproduction, Convention De Coproduction