Common use of Interdictions Clause in Contracts

Interdictions. -Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le client, ne doit pas sortir du territoire métropolitain Français (sauf accord express du loueur), ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation et enfin ne peut pas être utilisé pour le transport de personnes sans accord express et écrit du loueur. -Les véhicules sans permis ne doivent pas sortir de la petite couronne de Paris.

Appears in 1 contract

Sources: Location Agreement

Interdictions. -Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le client, ne doit pas sortir du territoire métropolitain Français (sauf accord express du loueur), ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation et enfin ne peut pas être utilisé pour le transport de personnes sans accord express et écrit du loueur. -Les véhicules sans permis ne doivent pas sortir de la petite couronne de Paris.

Appears in 1 contract

Sources: Rental Agreement