Fonctions publiques. 1. (a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
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Fonctions publiques. 1. (a) Les salairesrémunérations, traitements et autres rémunérations similaires, autres que y compris les pensions, payés payées par un Etat contractant ou l’une l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales soit directement ou par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
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Fonctions publiques. 1. (a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similairesrémunérations, autres que les pensions, payés payées par un Etat contractant ou l’une l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
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