Common use of Fonctions publiques Clause in Contracts

Fonctions publiques. 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

Fonctions publiques. 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales territoriales, ou par une l'une de leurs personnes morales de droit public public, à une personne physique physique, au titre de services rendus à cet EtatEtat ou à cette collectivité, subdivision, collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

Fonctions publiques. 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées versées par un Etat contractant ou l’une l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales locales, ou par une l'une de leurs personnes morales de droit public public, à une personne physique physique, au titre de services rendus à cet EtatEtat ou à cette subdivision ou collectivité, subdivision, collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

Fonctions publiques. 1. a) Les rémunérationssalaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées payés par un Etat contractant ou l’une l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

Fonctions publiques. 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public public, à une personne physique au titre de des services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

Fonctions publiques. 1. a) Les rémunérationssalaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées payés par un Etat État contractant ou l’une l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivisionÉtat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet EtatÉtat.

Fonctions publiques. 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales territoriales, ou par une l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique physique, au titre de services rendus à cet EtatEtat ou à cette collectivité, subdivision, collectivité ou à cette personne morale ne de droit public, sont imposables que dans cet Etat.Etat ;

Fonctions publiques. 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales locales, ou par une de leurs personnes morales personne morale de droit public à une personne physique physique, au titre de services rendus à cet EtatEtat ou à cette collectivité, subdivision, collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.