Common use of EXPORT CONTROL Clause in Contracts

EXPORT CONTROL. Sous-réserve des restrictions d’utilisation (a) prévues dans le cadre des Conditions de Service en vigueur ou (b) propres aux activités du Client, OVH s’assure que les Services peuvent être commercialisés et utilisés au sein de l’Union Européenne et dans les pays dans lesquels les Centres de données utilisés pour fournir les Services sont localisés. Si le Client utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits Centres de données, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi qu’aux réglementations des Etats-Unis d’Amérique, telles que EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic In Arms Regulations), OVH commercialisant des solutions tierces fournies par des éditeurs soumis à la réglementation des Etats-Unis d’Amérique. OVH se réserve le droit de refuser les commandes passées (a) depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions, ou (b) par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions.

EXPORT CONTROL. Sous-réserve des restrictions d’utilisation (a) prévues dans le cadre des Conditions de Service en vigueur dispositions du Contrat ou (b) propres aux activités du Client, OVH OVHcloud s’assure que les Services peuvent être commercialisés et utilisés au sein de l’Union Européenne et dans les pays dans lesquels les Centres de données utilisés pour fournir les Services sont localisés. Si le Client utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits Centres de données, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 dans sa version en vigueur à la date des présentes, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi qu’aux réglementations des Etats-Unis d’Amérique, telles que EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic In Arms Regulations), OVH OVHcloud commercialisant des solutions tierces fournies par des éditeurs soumis à la réglementation des Etats-Unis d’Amérique. OVH OVHcloud se réserve le droit de refuser les commandes passées (a) depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions, ou (b) par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions. Dans ce cadre, OVHcloud peut réaliser des vérifications sur le Client, notamment en termes de solvabilité et/ou de présence sur les Listes de Sanctions telles que, par exemple, la liste unique de gels de la Direction générale du Trésor. A la suite de ces vérifications, ▇▇▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de résilier, de plein droit et automatiquement, immédiatement le Contrat et ce, sans avoir à en justifier les motifs.