Enregistrement des actionnaires & Propriété Bénéficiaire. L'Émettrice tient un registre des Actions off-chain (le "Registre des Actions"), distinct du Smart Contract on-chain. Seules les personnes inscrites dans le Registre des Actions peuvent bénéficier des droits sociaux (tels que les droits de vote et de dividende). Jusqu'à l'enregistrement, tous les droits restent avec l'actionnaire précédemment enregistré. Toute personne, morale ou physique, qui peut démontrer son pouvoir de disposer sur une Action Tokénisée, peut demander l'enregistrement dans le Registre des Actions, en fournissant les informations personnelles requises par les formulaires fournis sur le Site Web. L'Émettrice est libre mais n'est pas tenu de reconnaître des moyens indirects de démontrer le pouvoir de disposition, par exemple pour les jetons détenus indirectement sur une "blockchain de niveau 2" via un bridge contract, au travers d’un sous- registre, pour les jetons détenus par un intermédiaire. L'utilisation de ces moyens indirects se fait aux seuls risques et sous la seule responsabilité du Détenteur et l'Émettrice décline toute garantie et responsabilité pour ces moyens indirects. L'Émettrice peut, le cas échéant, uniquement refuser l'inscription au Registre des Actions en présence et conformément aux restrictions de transmissibilité statutaires (Vinkulierung). Si de telles restrictions de transmissibilité statutaires requièrent l'approbation de l'Émettrice pour un transfert d'Actions, l'approbation est automatiquement accordée avec l'inscription au Registre des Actions. Une telle approbation approuve également implicitement tous les transferts non approuvés jusqu'alors des Actions concernées. Pour les Actions Tokénisées détenues pour le compte d'un tiers, la personne qui contrôle les Actions Tokénisées ("Fiduciant") peut effectuer l'enregistrement des Actions pour le compte de l’ayant droit économique. Lors de l'inscription d'un Fiduciant au Registre des Actions, l'Émettrice peut demander que le Fiduciant déclare l'ayant droit économique, ainsi que toute modification ultérieure de l'ayant droit économique. L'Émettrice peut conclure des accords plus détaillés avec les Fiduciants pour régir l'échange des informations d'enregistrement. Toute personne qui, seule ou par accord avec des tiers, acquiert des Actions et atteint ou dépasse ainsi le seuil de 25 pour cent des Actions ou des voix conférées par les Actions doit, dans un délai d'un mois, notifier à la Société l'ayant droit économique ultime au sens de l'art. 697j CO. Tant que l'action...
