Common use of DISSOLUTION Clause in Contracts

DISSOLUTION. La dissolution anticipée de la Société est décidée par l'Assemblée générale extraordinaire. Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Directoire est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'Assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au montant du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'Assemblée générale extraordinaire est rendue publique par dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce ; elle est en outre publiée dans un journal d'annonces légales conformément à la réglementation en vigueur. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce. A défaut de réunion de l'Assemblée générale extraordinaire, comme dans le cas où cette Assemblée n'a pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 3 du présent article n'ont pas été appliquées. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la Société est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

DISSOLUTION. 1°) La société prend fin : - par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 21 ; - par la réalisation ou l'extinction de son objet ; - par l'annulation du contrat de société ; - par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associé paralysant le fonctionnement de la société ; - par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal à la demande de tout intéressé, lorsque la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an ; - par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société. 2°) La dissolution anticipée de la Société est société peut toujours être décidée par l'Assemblée générale extraordinaireaux conditions de majorité requises à l'article 16 pour la modification des statuts. Si du fait Elle peut l'être aussi à l'unanimité des associés autres que celui dont le cessionnaire de pertes constatées dans les documents comptablesparts n'a pas été agréé, les capitaux propres ou celui qui veut ou doit se retirer de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Directoire est tenusociété, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette pertehypothèses prévues aux articles 12 et 13, et au dernier paragraphe du présent article, quelle que soit la fraction du capital représentée par ces autres associés. 3°) La réunion de convoquer l'Assemblée générale extraordinaire à l'effet toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée plein droit de la Sociétésociété. Si Toutefois, si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au montant du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont situation n'a pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'Assemblée générale extraordinaire est rendue publique par dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce ; elle est en outre publiée dans un journal d'annonces légales conformément à la réglementation en vigueur. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce. A défaut de réunion de l'Assemblée générale extraordinaire, comme régularisée dans le cas où cette Assemblée n'a pu délibérer valablement sur dernière convocationdélai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société. L'associé, entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut à tout moment, dissoudre la société par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce en justice vue de la mention de la dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. 4°) Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la Société. Il en est de même si société qui continue dans les dispositions de l'alinéa 3 du présent article n'ont pas été appliquées. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque conditions prévues à l'article 12. 5°) La déconfiture, la Société est en procédure de sauvegarde faillite personnelle, la liquidation judiciaire ou de le redressement judiciaire atteignant l'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société. L'intéressé perd, ipso-facto, la qualité d'associé et ses droits sociaux sont achetés ou bénéficie d’un plan rachetés pour être annulés, leur valeur étant déterminée en cas de sauvegarde ou contestation par un expert désigné, à défaut d'accord, par ordonnance du Président du Tribunal de redressement judiciaireGrande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Toutefois, les autres associés peuvent, à l'unanimité, décider la dissolution de la société.

DISSOLUTION. Chaque Partie a le droit de dissoudre le Contrat immédiatement et sans intervention judiciaire si l’autre Partie ne remplit pas ses obligations contractuelles et ne remédie pas à ce manquement dans les 10 jours civils suivant la réception de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée. Exemples d’obligation contractuelle (liste non exhaustive) : • Le respect des obligations de paiement • Le prélèvement d’électricité et de gaz naturel • La remise des garanties bancaires ou des cautions • Le versement des paiements anticipés demandés • Le respect de la durée du Contrat Si le Contrat concerne plusieurs Points de prélèvement et que l’infraction porte sur un ou plusieurs Points de prélèvement, le Contrat peut être partiellement dissous pour les Points de prélèvement concernés. Elexys a le droit de suspendre ses obligations contractuelles avec le Client ou de résilier le Contrat totalement ou partiellement, de plein droit et sans mise en demeure, avec effet immédiat si et à partir du moment où le Client est déclaré en faillite, est dissous ou cesse d’exister. La dissolution anticipée de la Société est décidée du Contrat par l'Assemblée générale extraordinaire. Si du fait de pertes constatées dans les documents comptablesElexys, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié suite du capital socialnon-respect d’une obligation contractuelle par le Client, entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants dus et n’affecte pas le Directoire est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, droit d’Elexys de convoquer l'Assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Sociétéfacturer une indemnité forfaitaire. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au montant du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur Cette indemnité forfaitaire sera au moins égale à la moitié du capital socialvaleur totale facturée de trois mois de consommation estimée aux Points de prélèvement concernés. Dans tous les deux cas, la résolution adoptée par l'Assemblée générale extraordinaire est rendue publique par dépôt au greffe du tribunal un montant plus élevé peut être réclamé si le préjudice subi dépasse l’indemnité forfaitaire minimale. Si le client a résilié le Contrat de commerce façon valable en droit, mais que le compteur et inscription au registre du commerce ; elle est en outre publiée dans un journal d'annonces légales conformément à la réglementation en vigueur. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce. A défaut de réunion de l'Assemblée générale extraordinaire, comme dans le cas où cette Assemblée n'a pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 3 du présent article n'ont pas été appliquées. Les dispositions du présent article l’installation ne sont pas applicables lorsque débranchés aux date et heure de fin du Contrat pour des raisons étrangères à la Société est en procédure volonté d’Elexys, Elexys continuera à fournir le client de sauvegarde la quantité d’électricité et/ou de redressement judiciaire gaz convenue dans le Contrat résilié ou, si aucune quantité n’a été convenue, de toute l’électricité et/ou bénéficie d’un plan gaz requise, jusqu'au moment où le changement est opéré. Le prix de sauvegarde la quantité d’électricité et/ou de redressement judiciairegaz prélevée durant cette période est calculé suivant les conditions établies dans le Contrat augmenté de 10 euro par mégawattheure et ou le prix du marché correspond à la moyenne du prix Spot du mois (Belpex pour l’électricité et TTF pour le gaz). En cas de reprise d’électricité, Elexys continuera à prélever l’électricité du client jusqu’à ce que le changement ait été opéré, sur base des conditions établies dans le Contrat diminué de 10 euro par mégawattheure et ou le prix du marché correspond à la moyenne du prix Spot du mois (Belpex).