DISSOLUTION. Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la société intervient à l’expiration du terme fixé par les statuts. La dissolution anticipée peut aussi résulter, même en l’absence de perte, d’une décision collective des associés, ou d’une décision de l’associé unique. La réunion en une seule main de toutes les actions n’entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque la société comporte un associé unique personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à liquidation.
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Sources: Société Par Actions Simplifiée, Procès Verbal Des Décisions Du Président, Procès Verbal Des Décisions Du Président