Common use of DESTINATION Clause in Contracts

DESTINATION.  HABITATION EXCLUSIVEMENT  HABITATION ET EXERCICE de la profession de , sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

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Sources: Lease Agreement

DESTINATION. 🞎 HABITATION EXCLUSIVEMENT 🞎 HABITATION ET EXERCICE de la profession de , sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

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Sources: Contrat De Location Meublée

DESTINATION. HABITATION EXCLUSIVEMENT HABITATION ET EXERCICE de la profession de , sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

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Sources: Lease Agreement