Common use of DESTINATION Clause in Contracts

DESTINATION.  HABITATION EXCLUSIVEMENT  HABITATION ET EXERCICE de la profession de , sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

DESTINATION.  🞎 HABITATION EXCLUSIVEMENT  🞎 HABITATION ET EXERCICE de la profession de , sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

DESTINATION.  □ HABITATION EXCLUSIVEMENT  □ HABITATION ET EXERCICE de la profession de , sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.