Common use of Date d’application Clause in Contracts

Date d’application. Le présent Cahier des Charges entre en vigueur à compter de la date de prise d’effet du contrat de gestion déléguée. Tout règlement antérieur concernant ce Service est abrogé de ce fait.

Date d’application. Le présent Cahier des Charges entre en vigueur application à compter de la date de prise d’effet du contrat de gestion déléguée. Tout règlement antérieur concernant ce Service service est abrogé de ce fait.

Date d’application. Le présent Cahier des Charges entre en vigueur application à compter de la date de prise d’effet du contrat de gestion déléguée. Tout règlement antérieur concernant ce Service est abrogé de ce fait.