Common use of Contrat Clause in Contracts

Contrat. Le Client renonce au bénéfice des articles 1585 à 1587 du code Civil, et donc à toute dégustation ou agréage, de telle sorte que le contrat est formé dès l’accord sur la chose et sur le prix.

Appears in 2 contracts

Sources: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente