Common use of Construction Clause in Contracts

Construction. Nous garantissons tout litige lié aux opérations de construction d’un ouvrage destiné à votre jouissance personnelle, à des travaux de génie civil ou à des travaux de bâtiment et qui, par leur nature, impliquent la souscription de l’assurance dommages ouvrage à condition : - que le litige ait pris naissance plus de 24 mois après la prise d’effet du présent contrat, - que l’assurance obligatoire de dommages à l’ouvrage ou toute autre assurance obligatoire liée à cette opération ait été contractée ou maintenue en vigueur, soit par vous-même en votre qualité de maître d’ouvrage, soit pour votre compte.

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Sources: Protection Juridique, Protection Juridique Privée