Common use of Compensation des paiements Clause in Contracts

Compensation des paiements. Le Client s'interdit formellement toute pratique consistant à débiter d'office ou à facturer d'office le Fournisseur pour des sommes qui n'auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d'office constitue un impayé donnant lieu à l'application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l'article L442-6 I 8° du Code de commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

Compensation des paiements. Le Conformément à l’article L442-6-8° du code de commerce, le Client s'interdit formellement s’interdit toute pratique consistant à débiter d'office illicite de débit ou à d’avoir d’office, de facturer d'office le au Fournisseur pour des sommes toute somme qui n'auraient n’aurait pas été reconnue expressément reconnues par lui comme dues ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d'office constitue d’office constituera un impayé donnant et donnera lieu à l'application l’application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre l’article 11.2 en matière de l'article L442-6 I 8° du Code retard de commercepaiement. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la loi sont possiblescompensation légale ou conventionnelle des créances.

Compensation des paiements. Le Client s'interdit s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d'office d’office ou à facturer d'office d’office le Fournisseur pour des sommes qui n'auraient n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d'office d’office constitue un impayé donnant lieu à l'application l’application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l'article l’article L442-6 I 8° du Code code de commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

Compensation des paiements. Le Client s'interdit s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d'office d’office ou à facturer d'office d’office le Fournisseur pour des sommes qui n'auraient n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d'office d’office constitue un impayé donnant lieu à l'application des et une infraction aux dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l'article L442l’article L.442-6 1, I 8° du Code de commerceCommerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possiblespossibles conformément à l’article 1347-1 du Code Civil.

Compensation des paiements. Le Client s'interdit formellement toute pratique consistant à de débiter d'office ou à de facturer d'office le Fournisseur pour des sommes qui n'auraient que ce dernier n’aurait pas été expressément reconnues par lui comme dues devoir au titre de sa responsabilitéClient. Tout débit d'office constitue un impayé donnant lieu à l'application des dispositions relatives aux retards de paiement et peut être sanctionné au titre de l'article L442-6 I 8° du Code code de commerce. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.