Commande ouverte. Ce mode de fonctionnement n’est pas considéré juridiquement comme une commande.
Appears in 2 contracts
Sources: Conditions Générales Professionnelles De Fourniture, Conditions Générales Professionnelles De Fourniture
Commande ouverte. Ce mode de fonctionnement n’est pas considéré juridiquement comme une commande.
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