Common use of Circonstances exceptionnelles Clause in Contracts

Circonstances exceptionnelles. Assistance Visa Classic ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des prestations d’assistance :

Appears in 4 contracts

Sources: Assistance Contract, Assistance Agreement, Assistance Agreement

Circonstances exceptionnelles. Assistance Visa Classic ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution l’exécution des prestations d’assistance :

Appears in 2 contracts

Sources: Conditions Générales De Fonctionnement, Conditions Générales De Fonctionnement Des Cartes De La Banque BCP