Common use of Capacité Clause in Contracts

Capacité. Le présent contrat est établi pour la capacité maximum de personnes indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou se réserve le droit d'appliquer une majoration de 30% du prix de la location, qui sera prélevée sur le dépôt de garantie. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

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Sources: Location Agreement, Contrat De Location Saisonnière, Contrat De Location Saisonnière