Common use of Annulation de commande Clause in Contracts

Annulation de commande. Pour les VEHICULES neufs, sauf si le Véhicule est en stock chez le concessionnaire, à partir de la date de signature par le LOCATAIRE des Conditions Particulières, le LOCATAIRE dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour annuler sa commande. Au-delà de ce délai ou si le VEHICULE est en stock chez le concessionnaire, la commande devient ferme et définitive et vaut Contrat. Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation d’une commande considérée comme ferme et définitive tel que précisé à ci-dessus, notifiée par écrit par le LOCATAIRE au LOUEUR, le LOCATAIRE sera tenu de verser au LOUEUR les sommes suivantes : ● Si le distributeur agréé accepte l’annulation de la commande et reprend le véhicule : un montant égal aux coûts supportés par le LOUEUR dûment justifié par le LOUEUR (inclus les frais d’immatriculation du véhicule et l’éventuel malus écologique), ● Le distributeur agréé refuse l’annulation de la commande : une indemnité égale à SIX (6) mois de loyer TTC. Le règlement de l’indemnité due par le LOCATAIRE ou le LOUEUR en cas d’annulation de la commande devra intervenir dans les QUINZE (15) jours ouvrés suivant date d’annulation. Pour les VEHICULES d’occasion, en cas de modification ou d’annulation de la commande, le LOCATAIRE devra verser au LOUEUR une indemnité d’annulation égale à 500 € à laquelle s’ajoute, le cas échéant, le remboursement complet des frais d’immatriculation. Le LOUEUR se réserve le droit de refuser la livraison du ou des VEHICULE(S), et ce sans droit à indemnité ou réclamation pour le LOCATAIRE, y compris après la réception des CONDITIONS PARTICULIERES signées, dès lors que le LOUEUR pourra justifier soit d’un cas de force majeure soit d’un cas de non-conformité du ou des VEHICULE(S).