Common use of REMARQUES Clause in Contracts

REMARQUES. 1 a) Il est recommandé d´utiliser ce formulaire pour mandater des re- présentants devant l´Office européen des brevets - mandataires agréés et avocats au sens de l´article 134(7) - ainsi que pour mandater des employés au sens de l´article 133(3), première phrase; il n´a pas encore été arrêté de dispositions d´application relatives à la deuxième phrase.

REMARQUES. 1 a) Il II est recommandé d´utiliser ce formulaire pour mandater des re- présentants devant l´Office européen des brevets - mandataires agréés et avocats au sens de l´article 134(7) - ainsi que pour mandater des employés au sens de l´article 133(3), première phrase; il n´a pas encore été arrêté de dispositions d´application relatives à la deuxième phrase.