Procédure amiable Sample Clauses

Procédure amiable. 1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, leurs autorités compétentes s’efforcent de régler la question d’un commun accord.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne xxxxxx que les mesures prises par un État contractant ou par les deux entraînent ou vont entraîner pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, quelles que soient les voies de recours prévues par le droit interne de ces États contractants, saisir l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si sa situation relève du paragraphe 1 de l’article 24, celle de l’État contractant dont elle est ressortissante. L’autorité compétente doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la première notification des mesures à l’origine d’une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’une personne considère que les mesures de l’un ou des deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, sans préjudice des voies de recours prévues par la législation interne de ces États, saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractants. La réclamation doit être présentée dans un délai de trois ans suivant la première notification des mesures à l’origine d’une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

Procédure amiable. 1. Les autorités compétentes des Parties contractantes s’efforcent de régler entre elles les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels pourrait xxxxxx xxxx l’interprétation ou l’application du présent Accord.

Procédure amiable. 1. Lorsqu’un résident estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation interne de ces États contractants, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État contractant dont cette personne est un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans à compter de la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord.

Procédure amiable. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent xxxxxx xxxx l’interprétation ou l’application du présent Accord. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord.