Définition de REGLEMENT
Examples of REGLEMENT in a sentence
EN CAS DE LITIGE, ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU A L’ISSUE D’UN DELAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU GRIEF PAR L’UNE DES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
ARTICLE L 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, EN CAS DE SURVENANCE D'UN DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES, LE CLIENT PEUT RECOURIR GRATUITEMENT A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES.
LES ACHETEURS POTENTIELS DE CES TITRES DOIVENT SAVOIR QU’EN CAS DE SURVENANCE D’UN EVENEMENT DE CREDIT (TEL QUE DEFINI AUX PRESENTES), LES TITRES SERONT REMBOURSES PAR ANTICIPATION ET L’EMETTEUR DEVRA LIVRER OU PAYER AU(X) TITULAIRE(S) DE TITRE(S) UN MONTANT CALCULE AU PRORATA DES OBLIGATIONS LIVRABLES ET/OU LE REGLEMENT EN ESPECES PREVUS (TELS QUE DEFINIS AUX PRESENTES) (QUI POURRONT N’AVOIR AUCUNE VALEUR AU MOMENT CONSIDERE), SELON LE CAS, EN REGLEMENT INTEGRAL DES TITRES.
Le Locataire respectera LE REGLEMENT DE L'IMMEUBLE et le règlement de co-propriété, les décisions des Assemblées Générales, des co-propriétaires ainsi que le règlement de police concernant l'usage des locaux loués.
TOUTE CONDITION DIFFERENTE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU AU REGLEMENT D’INTERVENTION DOIT, POUR ETRE OPPOSABLE AU CONSUEL, AVOIR FAIT L’OBJET D’UN ACCORD EXPRES ET ECRIT ENTRE LES PARTIES.
EN COCHANT LA CASE : «J’AI PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DU REGLEMENT D’INTERVENTION» LORS DE SA COMMANDE, L’INSTALLATEUR OU L’INSTALLATEUR NON PROFESSIONNEL RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET PAR LE REGLEMENT D’INTERVENTION DU CONSUEL.
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’INSTALLATEUR OU L’INSTALLATEUR NON PROFESSIONNEL DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DU REGLEMENT D’INTERVENTION.
L’accès aux services et installations de MON STADE est réglementé et suppose le strict respect par l’ADHERENT du REGLEMENT INTERIEUR de MON STADE tel que approuvé lors de la souscription du service en ligne ou dans les locaux de MON STADE, et en tout état de cause porté à la connaissance de l’ADHERENT par voie d'affichage dans les espaces MON STADE et sur le SITE.
LES ACHETEURS POTENTIELS DE CES TITRES DOIVENT SAVOIR QU’EN CAS DE SURVENANCE D’UN EVENEMENT DE CREDIT (TEL QUE DEFINI AUX PRESENTES), LES TITRES SERONT REMBOURSES PAR ANTICIPATION ET L’EMETTEUR DEVRA LIVRER OU PAYER AU(X) TITULAIRE(S) DE TITRES UN MONTANT CALCULE AU PRORATA DES OBLIGATIONS LIVRABLES ET/OU LE REGLEMENT EN ESPECES PREVUS (TELS QUE DEFINIS AUX PRESENTES) (QUI POURRONT N’AVOIR AUCUNE VALEUR AU MOMENT CONSIDERE), SELON LE CAS, EN REGLEMENT INTEGRAL DES TITRES.
REGLEMENT (se référer à l'article 5 des conditions générales pour l'intégralité du règlement) L'article 10 de ce règlement est relatif aux mineurs et à l'abus d’alcool : "La législation française autorise la consommation et l'achat d'alcool à partir de 18 ans.