Définition de Nullité

Nullité le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, quand celles-ci changent l’objet du risque ou l’aggrave, même si le risque omis ou dénaturé par l’Assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’Assureur, qui a le droit de réclamer le paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts et pour le remboursement des sinistres. Par ailleurs, l’Assureur peut demander à l’Assuré de rembourser toutes les indemnités versées pour les sinistres antérieurs. Passager transporté à titre gratuit : passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route).

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Nullité perte d'effet automatique du contrat, prévue par le Code des assurances, en cas de déclaration mensongère ou de dissimulation intentionnelle d'informations de votre part, en votre qualité de souscripteur, ayant pour conséquence que le contrat est réputé nul et non avenu. Dans ce cas, l'assureur conserve les primes déjà réglées, au titre de son droit à des dommages et intérêts.

Nullité. Sanction qui vous prive de tout droit à garantie puisque le contrat est censé n’avoir jamais existé les cotisations nous restent acquises à titre de dommages et intérêts.

Examples of Nullité in a sentence

• Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du présent contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.

• En cas de Nullité du Contrat, les cotisations payées demeurent acquises à la MFA qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

• Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte relative au(x) Conducteur(s) peut entraîner, s’il y a lieu, l’application des sanctions prévues aux articles L.113.8 (Nullité du Contrat) et L.113.9 (réduction d’indemnités) du Code des assurances.

• Toutefois, si cette conduite est habituelle, elle peut être sanctionnée par la Déchéance voire la Nullité du Contrat (articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances : voir §§ 28.3.1 et 28.3.3).

• Nullité ● Si une partie des CGV est annulée, le reste des CGV reste applicable.

• En cas de Nullité du contrat, les Cotisations payées demeures acquises à la MFA qui a droit au paiement de toutes les Cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

• N Nullité de l’adhésion Sanction prévue par le Code des Assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle d’un adhé- rent.

• Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la souscription au Contrat.

• Notamment, conformément à l’article 1126 du Code Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.

• Sous réserve des limitations imposées par la législation applicable (y compris en vertu de l’article 28 [Nullité en cas d’interdiction] et de l’article 29 [Consommateurs du New Jersey]), nous pouvons, avec ou sans préavis, mettre fin à l’un des droits accordés par les présentes Conditions d’utilisation.

More Definitions of Nullité

Nullité si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.