Common use of Sous-location Clause in Contracts

Sous-location. Il est interdit au preneur de consentir une quelconque location des locaux loués.

Appears in 3 contracts

Sources: Contrat De Location, Rental Agreement, Location De Salle

Sous-location. Il est interdit au preneur de consentir une quelconque sous location des locaux loués.

Appears in 1 contract

Sources: Contrat De Location

Sous-location. Il est interdit au preneur locataire de consentir une quelconque sous location des locaux loués.

Appears in 1 contract

Sources: Contrat De Location De Salle